Déclaration des éducateurs

 
 

Obligation légale faite à tout éducateur sportif rémunéré

DÉFINITION

escalade

Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSDirection départementale de la cohésion sociale) de son lieu d'exercice. Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale de son lieu d'activité principale.

La DDCSDirection départementale de la cohésion sociale lui délivre une carte professionnelle.

Cette déclaration d'activité doit être renouvelée tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification).

La DDCSDirection départementale de la cohésion sociale leur délivre une attestation de stagiaire.

Références réglementaires

Art L 212-11 du Code du sport

Art R 212-85 à R 212-87  du Code du sport

 

PROCÉDURES

Deux possibilités sont désormais à votre disposition :

1°) LA DECLARATION EN LIGNE

flyer teledeclaration

à l'adresse
https://eaps.sports.gouv.fr/

1°) Créez votre espace personnel

2°) Déclarez votre activité en ligne

3°) Votre direction départementale valide votre déclaration

4°) Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier

 

SOYEZ VIGILANT

Veuillez vous conformer strictement aux indications portées concernant les pièces justificatives nécessaires à votre déclaration

- Libellé du certificat médical : Vous devez fournir un certificat médical de "non contre-indication à la pratique et à l'encadrement" de la ou les disciplines sportives concernées 
Un certificat médical d'embauche ou un certificat médical délivré pour une autre discipline que celle(s) concernée(s) par vos qualifications déclarées ne sont pas valables.
Tout document non conforme sera refusé.

- Photo d'identité : Elle doit correspondre aux normes édictées par le ministère de l'intérieur et donc répondre aux dimensions suivantes :

35mm X 45mm (format JPG ou PNG uniquement)

- Poids et format des fichiers

Chaque document doit peser au maximum 1 MO

Seuls les formats PDF, JPG, PNG, DOC et DOCX sont autorisés
Guide de l'utilisateur pour la télé-déclaration

Guide utilisateur de la téléprocédure :

> Guide utilisateur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,56 Mb

 

2°) LA DECLARATION PAPIER

Remplir le dossier de déclaration d'éducateur sportif et l'adresser à la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale de votre lieu principal d'exercice accompagné des pièces demandées :

Direction départementale de la cohésion  sociale de l'Isère (DDCSDirection départementale de la cohésion sociale)
 Cité administrative
 CS 20094
 1 rue Joseph Chanrion
 38032 GRENOBLE CEDEX 1

Pour la réactualisation quinquennale de votre déclaration, le formulaire CERFA à utiliser est le même

Formulaire déclaration Éducateur sportif

> Cerfa Déclaration Educateur 14 juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 

CONTACT secrétariat :

Claudine CHAILLOL : claudine.chaillol@isere.gouv.fr

Tel : 04 57 38 65 35

Carlos DELGADO : carlos.delgado@isere.gouv.fr

Tel : 04 57 38 65 07