Déclaration des établissements d'activité physique et sportive

 
 

Suppression de l'obligation de déclaration d' établissement d'APS préalablement à l'ouverture

DÉFINITION

salle-de-sports

On entend par "établissement d'activité physique et sportive" toute entité proposant, organisant, pratiquant une "activité physique ou sportive", de loisir ou non, installé dans un équipement en dur ou non.
Toutes les formes juridiques sont possibles : association, section sportive dans tout contexte, société …., exploitant agricole, collectivité territoriale, travailleur indépendant, comité d'entreprise, ….

Un établissement est la réunion :
- d'un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente….) mais généralement fixé dans un lieu.
- d'une activité physique et sportive
- d'une certaine durée

Dans le cadre des mesures de simplifications décidées par l’Etat (via la loi du 20 décembre 2014), celui-ci a supprimé l’obligation de déclaration d’établissement d’APS.

Depuis cette date, les structures, quel que soit leur statut juridique, n’ont plus de démarches administratives de déclaration à effectuer auprès de la DDCS, préalablement à leur ouverture.

Pour autant, les obligations des établissements d’APS demeurent (voir Reglementations-Sportives/Etablissement-d-APS  ) 

CONTACT Secrétariat :

Claudine CHAILLOL : claudine.chaillol@isere.gouv.fr

Tel : 04 57 38 65 35

Carlos DELGADO : carlos.delgado@isere.gouv.fr

Tel : 04 57 38 65 07