4 . Règlements des services d’eau et d’assainissement

 
 

Les maires et présidents de groupements de communes ont l’obligation d’établir un règlement de service pour les services d’eau et d’assainissement placés sous leur responsabilité. Ce règlement définit l’étendue de leurs prestations, ainsi que leurs droits et obligations et ceux des abonnés, usagers et propriétaires.

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent télécharger les modèles de règlement ci-dessous, dont le contenu reste à adapter au cas de chaque service.

Pour vous assister dans cette démarche, l’unité gestion durable de l’eau et du bruit de la DDT  est à votre disposition.

> RS Eau potable service exploité en régie ou en délégation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> RS Assainissement collectif service exploité en régie - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> RS Assainissement collectif service exploité en délégation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> RS Assainissement non collectif service exploité en régie - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

A consulter : guide sur les règlements de service réalisé par la communauté de l'eau potable (CEP)  , plate-forme d'acteurs de l'eau potable de l'agglomération grenobloise.