2 . Le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non-collectif

 
 

Avant le 30 juin de chaque année, les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter à leur assemblée délibérante, puis mettre à disposition du public, un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif.
La DDTDirection départementale des territoires met à votre disposition des modèles pour en faciliter leur rédaction.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 juin de l’année n+1. 

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Rappel aux collectivités

Courrier du Préfet de l’Isère relatif à l’obligation d’établir pour le maire ou le président de l’EPCI de réaliser le RPQS adressé aux collectivités organisatrices des services – date 1er août 2012.

> Courrier du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Ce rapport annuel est un document réglementaire obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers.

Il est transmis au préfet de département par les communes de plus de 3 500 habitants avant le 30 juin de l’année suivante (D2224-5 CGCT)

> D2224-5_CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 CGCT pour l’eau potable et L2224-8 CGCT pour l’assainissement.

> L2224-7_CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> L2224-8_CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement (régie, délégation, prestation).

Un maire ou président d’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (D2224-2 CGCT).

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Attention : Le rapport du délégataire (RaD) ne se substitue pas au RPQS, autrement appelé rapport du maire. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire.

Le contenu du RPQS : 

Le décret du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007. relatifs à la mise en oeuvre du RPQS, fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir à l’appui du RPQS. La circulaire 28 avril 2008 en définit les conditions de mise en œuvre.

> décret du 2 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> arrêté du 2 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> circulaire 28 avril 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Le télé-RPQS automatique

Nouvelle fonctionnalité de SISPEA, le télé-RPQS (rapport sur le prix et la qualité des services) permet à un service d’eau ou d’assainissement de produire son rapport prérenseigné à partir des données remplies sur la base de l’observatoire, ce qui sécurise juridiquement sa démarche (conformité du rapport avec les obligations réglementaires).

> Fiche-teleRPQS_HD-DEF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,61 Mb

Pour répondre à vos questions ou vous assister dans cette démarche, la DDTDirection départementale des territoires est à votre disposition.

 Courrier électronique : ddt-set-gdeb@isere.gouv.fr 
 Téléphone  : René GAILLOUD 04 56 59 45 78