Organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Isère

 
 

La création au 1er janvier 2013 de l'établissement public Voies navigables de France (VNFVoies navigables de France) et la disparition concomitante du service navigation Rhône-Saône a nécessité une nouvelle répartition des missions régaliennes que ce dernier service exerçait.
 

Par décret du 14 septembre 2012 précisé par arrêté du 20 septembre 2012, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes s'est vu confier une compétence interrégionale en matière de police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône.

 L'arrêté départemental ci-dessous précise les limites de compétences et les limites territoriales entre la DDTDirection départementale des territoires et la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, concernant la police de l'eau. La police de la pêche a été intégralement transférée de VNFVoies navigables de France aux DDTDirection départementale des territoires.

 Les pétitionnaires dont les projets sont proches du Rhône sont invités à consulter cet arrêté et notamment son annexe 2 pour savoir quel service instruira leur dossier.

Carte de périmètre de compétence du service police de l'eau de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes dans le département de l'Isère