Inventaire des Frayères : article L.432-3 du code de l’environnement

 
 
poisson

Arrêté préfectoral du 8 août 2012 valant inventaire des frayères, en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement, créé par la loi sur l’eau de 2006.

Arrêté préfectoral du 8 août 2012 relatif à l’inventaire des frayères

L’arrêté aux frayères et aux zones de croissance de la faune piscicole et des crustacés a été signé le 8 août 2012 par le préfet de l’Isère en application de l’article L432-3 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’inventaire est désormais consultable sous la forme d’une cartographie interactive sur le site CARMEN de la Délégation Régionale Rhône-Alpes de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) à l’adresse ci-jointe : http://carmen.carmencarto.fr/146/Fr... .

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Rappel sur la réglementation : l’article L.432-3 du code de l’environnement

« Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d’État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celle-ci par l’autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne. »

État de la connaissance : l’inventaire de l’ONEMA

Depuis 2009, les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), à partir des résultats de pêches d’inventaire et d’une expertise ont alimenté un inventaire de cours d’eau et de tronçons de cours d’eau. Cet inventaire exhaustif précise les espèces présentes, la qualité des habitats et des frayères. Il prend en compte différentes caractéristiques spécifiques à chaque espèce. Par exemple, certaines espèces ont un cycle biologique (reproduction, alimentation...) qui dépend particulièrement de la granulométrie du substrat situé au fond du cours d’eau (Truite Fario, Chabot, Vandoise, Lamproie de Planer, Ombre commun, Barbeau méridional...) ce qui n’est pas le cas de toutes les espèces (Brochet, Blennie fluviatile et Écrevisse à pieds blancs...).

De l’inventaire à l’arrêté départemental : la hiérarchisation des enjeux

La liste arrêtée pour application de l’article L.432-3 sera issue de l’inventaire de l’ONEMA. Cependant, l’objectif n’est pas de lister dans l’arrêté préfectoral la totalité des cours d’eau inventoriés mais de sélectionner ceux dont l’enjeu est particulièrement important. A cette fin un groupe de travail constitué de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAPPMA), du service départemental de l’ONEMA et du service environnement de la DDT qui pilote pour le préfet la procédure, a établi une hiérarchisation des enjeux et une proposition de liste pour l’arrêté.

De l’inventaire à l’arrêté départemental : la concertation en MISEN élargie et la consultation finale

L’avant projet d’inventaire a fait l’objet d’une concertation en Mission Inter services de l’Eau et de la Nature de l’Isère, élargie aux gestionnaires des milieux aquatiques (structures porteuses de contrats de rivière ou de SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) et a abouti au projet d’inventaire.

Après cette étape, le projet a été soumis à consultation auprès de la FDAPPMA qui a rendu un avis favorable le 30 avril 2012, du CODERST lors de la séance du 24 mai 2012 et de la CDPNPS lors de la séance du 26 avril 2012.
Il a été arrêté le 8 août 2012 par le préfet de l’Isère.

Pour plus d’information

Ci-dessous vous pouvez télécharger des notes de présentation de la procédure.

  • > Note de Présentation de la procédure 18102011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • > Note de Hiérarchisation 18102011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour toute demande de renseignement ou précision complémentaire veuillez contacter directement les agents en charge de ce dossier au service environnement de la DDTDirection départementale des territoires de l’Isère :

Simon Derekx :
tél : 04.56.59.42.11
mél :simon.derekxt@isere.gouv.fr

Olivier Bardou :
tél : 04.56.59.42.17
mél : olivier.bardou@isere.gouv.fr

En savoir plus :
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