Digues de protection contre les inondations

 
 

→ Attention :  le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques , est paru au J.O du 14 mai 2015. L'article ci-dessous n'est pas à jour et sera modifié suite aux modifications apportées par ce décret.

La gestion des digues de protection contre les inondations a été révisée par le décret du 11 décembre 2007. Elle se réfère désormais à un classement des ouvrages en 4 catégories en fonction de leur vulnérabilité. L’article détaille les modalités d’application de cette réglementation.

Définition

Une digue est un ouvrage de protection contre les crues d’un cours d’eau, qui contient les écoulements dans un chenal préférentiel jusqu’à une occurrence de crue donnée (par exemple certaines digues contiennent les eaux dans un chenal jusqu’à la crue centennale, ce qui signifie qu’il y a chaque année une probabilité inférieure à 1% pour que les eaux surversent par dessus la digue). Elle présente une dénivelée entre sa crête et le terrain protégé à l’arrière (Cette hauteur caractérise le risque, car plus cette dénivelée est importante plus la rupture de la digue peut potentiellement causer des dommages à la zone protégée) .

schema1_ddaf05

Schéma de principe d’une digue de protection contre les inondations (conception — DDT05)

Règle de classement des digues

Une digue de protection contre les inondations est soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3260 - article R214-1 du code de l’environnement (voir l’article "Élaborer un dossier loi sur l'eau" .)

Le tableau suivant résume la règle de classement des digues instaurée par le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques:

Classe D  Classe C  Classe B  Classe A
H<1 H>=1 H>=1 H>=1
OU ET ET ET
POP<10 POP>=10 POP>=1 000 POP>=50 000

POP = Population protégée par l’ouvrage (en nombre d’habitants)
H = Hauteur maximale de l’ouvrage (en mètre)

Romanche_Bourg_d_Oisans

Digue de la Romanche à Bourg d’Oisans

Le tableau suivant résume les modalités de gestion des digues en rapport avec leur classement :

 CLASSE  A  B  C  D
Diagnostic de sûreté initial 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2009 *
Étude de danger 31/12/2012 31/12/2014 31/12/2014 *
Dossier de l'ouvrage 31/06/2008 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012
Description
Organisation
Exploitation
Surveillance
31/06/2008 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012
Consignes d'exploitation P : 31/06/2008 P : 31/12/2012 P : 31/12/2012 31/12/2012
Rapport
de Surveillance
31/06/2008 et 1/an 31/12/2012 et 1/5ans 31/12/2012 et 1/5ans *
Visite technique
approfondie
1/an 1/an 1/2ans 1/5ans
Revue
de sureté
Au bout de 5 ans Au bout de 5 ans * *

P = soumis à l’approbation du Préfet de département

31/12/09 = à réaliser avant le 31/12/2009

1/an = 1 par an

1/Xans = 1 tous les X ans

* = non concerné

Détails par classe de digue

Classe A :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition du service de contrôle:

  • Un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage (R214.122 Code de l’Environnement).
  • Les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) des visites techniques approfondies, des visites post-crue et les instructions de surveillance (R214.122 du code de l’environnement).

Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 31 juin 2008 (R214.122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • Des visites techniques approfondies au moins une fois par an dont le rapport sera transmis au préfet (R214.138 du code de l’environnement).
  • Un rapport de surveillance avant le 31 juin 2008 puis tous les 5 ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.138 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  • Une revue de sûreté (note simplifiée à télécharger dans compléments), 5 ans après la mise en service de l’ouvrage, renouvelée tous les 10 ans (R214.139 du code de l’environnement).
  • Une étude de danger transmise au préfet avant le 31 décembre 2012, actualisée tous les 10 ans (R214.115 du code de l’environnement).
  • Un diagnostic initial de sûreté (note simplifiée à télécharger dans compléments), avant le 31 décembre 2009 (Art. 16 du décret 2007-1735 du 11/12/2007).

Classe B :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition du service de contrôle: :

  • Un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments), contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage (R214.122 du Code de l’Environnement).
  • Les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) des visites techniques approfondies, des visites post-crue et les instructions de surveillance (R214.122 du code de l’environnement).

Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 31 décembre 2012 (R214.122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • Des visites techniques approfondies au moins une fois par an dont le rapport sera transmis au préfet (R214.141 du code de l’environnement).
  •  Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.141 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  • Une revue de sûreté (note simplifiée à télécharger dans compléments), 5 ans après la mise en service de l’ouvrage, renouvelée tous les 10 ans (R214.142 du code de l’environnement).
  • Une étude de danger transmise au préfet avant le 31 décembre 2014,actualisée tous les 10 ans  (R214.115 du code de l’environnement).
  •  Un diagnostic initial de sûreté (note simplifiée à télécharger dans compléments), avant le 31 décembre 2009 (Art. 16 du décret 2007-1735 du 11/12/2007).

Classe C :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition du service de contrôle:

  •  Un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage (R214.122 du Code de l’Environnement).
  •  Les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) des visites techniques approfondies, des visites post-crue et les instructions de surveillance (R214.122 du code de l’environnement).

Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 31 décembre 2012 (R214.122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • Des visites techniques approfondies au moins une fois tous les 2 ans dont le rapport sera transmis au préfet (R214.144 du code de l’environnement).
  • Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.144 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  •  Une étude de danger transmise au préfet avant le 31 décembre 2014, actualisée tous les 10 ans (R214.115 du code de l’environnement).
  •  Un diagnostic initial de sûreté (note simplifiée à télécharger dans compléments), avant le 31 décembre 2009 (Art. 16 du décret 2007-1735 du 11/12/2007).

Classe D :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition du service de contrôle :

  •  Un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments), contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage (R214.122 du Code de l’Environnement).
  •  Les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) des visites techniques approfondies, des visites post-crue et les instructions de surveillance (R214.122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  •  Des visites techniques approfondies au moins une fois tous les 5 ans (R214.145 du code de l’environnement).

En cas d'incident :

Tout événement concernant l’ouvrage et pouvant causer une évolution de la sécurité des biens ou des personnes doit être signalé dans les meilleurs délais au préfet (R214-125 du code de l’environnement et arrêté du 21 mai 2010).

Informations complémentaires:

  • Site internet de la DREAL  Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : http://www.rhone-alpes.developpemen...  rubrique Prévention des risques et des pollutions / Sécurité des ouvrages hydrauliques
  • Site internet du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie : http://www.developpement-durable.go...  rubrique Prévention des risques/ Risques naturels et ouvrages hydrauliques /La sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection
  • Site internet de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA,  ex CEMAGREF): rubrique  Espace Presse > Info Medias ou rubrique  Actualités > Département eaux  ...............

Textes réglementaires :

> Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,11 Mb

> Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude des barrages et des digues et en précisant le contenu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliqu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté du 18 décembre 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,61 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :