Barrage de retenue et digues de canaux

 
 

→Attention :  le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques , est paru au J.O du 14 mai 2015. L'article ci-dessous n'est pas à jour et sera modifié suite aux modifications apportées par ce décret.

La gestion des barrages de retenue et des digues de canaux a été révisée par le décret du 11 décembre 2007. Elle se réfère désormais à un classement des ouvrages en 4 catégories en fonction des caractéristiques géométriques et de du volume de retenue de l'ouvrage. L’article détaille les modalités d’application de cette réglementation.

Définition

Un barrage est un ouvrage en général transversal par rapport à la vallée, qui barre le lit mineur et tout ou partie du lit majeur, c’est un ouvrage qui retient l’eau.

Dans l'Isère, la plupart des étangs sont bordés par des "digues d’étang", qui au sens du décret du 11 décembre 2007 sont en fait des barrages. Il ne faut donc pas confondre "digue d’étang" et barrage.

Un barrage est principalement caractérisé par sa hauteur et son volume de retenu :

Schéma de principe d'un barrage de retenue

Schéma de principe d'un barrage de retenue

 

Règle de classement des barrages

Les barrages de retenue et les digues de canaux sont soumis à autorisation ou à déclaration (suivant leur classe), au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3250 - article R214-1 du code de l’environnement - voir l’article "Élaborer un dossier loi sur l’eau ").

Seuls les barrages d’une hauteur supérieure à 2 mètres sont soumis aux dispositions du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques . Ce texte décrit les obligations des propriétaires d’ouvrages hydrauliques notamment en matière d’entretien et de surveillance de leur ouvrage.

Ces ouvrages sont répartis en quatre classes : A, B, C et D, en fonction de plusieurs caractéristiques : hauteur de l’ouvrage et volume de la retenue (article R.214-112 du code de l’environnement).

  Classe A Classe B Classe C Classe D
Procédure loi eau Autorisation Autorisation Autorisation Déclaration
  H ≥ 20 m H ≥ 10 m H ≥ 5 m H ≥ 2 m
    ET ET ET
    H² √V ≥ 200 H² √V ≥ 20 Non classé en A, B ou C

”H” est la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet

“V” est le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale.

Modalités de gestion des ouvrages et délais (en fonction du classement)

Le tableau suivant résume les modalités de gestion des barrages en rapport avec leur classement et les délais de mise en œuvre:

CLASSE A B C D
Dossier de l’Ouvrage 30/06/2008 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012
Consignes écrites P : 30/06/2008 P : 31/12/2012 P : 31/12/2012 31/12/2012
Registre de l’Ouvrage 30/06/2008 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012
Visite technique approfondie 1/an 1/2ans 1/5ans 1/10ans
Rapport de Surveillance 30/06/2008 et 1/an 31/12/2012 et 1/5ans 31/12/2012 et 1/5ans *
Étude de Danger

31/12/2012

pour les ouvrages existants au 01/08/2008

31/12/2014

pour les ouvrages existants au 01/08/2008

* *
Rapport d'auscultation 1/2ans 1/5ans 1/5ans *
Revue
de sûreté
au bout de 5ans après 1ere mise en eau, 1/10 ans * * *

P = soumis à l’approbation du Préfet de département

31/12/2009 = à réaliser avant le 31/12/2009

1/an = 1 par an

1/Xans = 1 fois tous les X ans

* = non concerné

Détails par classe de barrage

Classe A :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition du service de contrôle :

  • un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage notamment les consignes écrites (R214.122 du code de l’environnement) ;
  • les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation (R214.122 du code de l’environnement). Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 30 juin 2008 (R214.122 du code de l'environnement) ;
  • un registre (note simplifiée à télécharger dans compléments) sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage (R.214-122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • des visites techniques approfondies au moins une fois par an dont le rapport sera transmis au préfet (R214.123 et R.214.127 du code de l’environnement) ;
  • un rapport de surveillance avant le 30 juin 2008 puis tous les ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.128 du code de l’environnement) ;

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  • une étude de danger transmise au préfet avant le 31 décembre 2012, actualisée tous les 10 ans (R214.115 à R214.117 du code de l’environnement) ;
  • un rapport d'auscultation, transmis au préfet, au moins une fois tous les deux ans (R214.128 du code de l’environnement) ;
  • une revue de sûreté, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage (R214-129 du code de l'environnement).

Classe B :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition :

  • un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage notamment les consignes écrites (R214.122 du code de l’environnement) ;
  • les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation (R214.122 du code de l’environnement). Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 31 décembre 2012 (R214.122 du code de l’environnement) ;
  • un registre (note simplifiée à télécharger dans compléments) sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage (R.214-122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • des visites techniques approfondies au moins une fois tous les deux ans dont le rapport sera transmis au préfet (R214.123 et R214.131 du code de l’environnement) ;
  • un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les cinq ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.131 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  • une étude de danger transmise au préfet avant le 31 décembre 2014, actualisée tous les 10 ans (R214.115 à R214.117 du code de l’environnement) ;
  • un rapport d'auscultation, transmis au préfet, au moins une fois tous les cinq ans (R214.131 du code de l’environnement).

Classe C :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition :

  • un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage notamment les consignes écrites (R214.122 Code de l’Environnement) ;
  • les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation (R214.122 du code de l’environnement). Ces consignes devront être approuvées par le préfet avant le 31 décembre 2012 (R214.122 du code de l’environnement) ;
  • un registre (note simplifiée à télécharger dans compléments) sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage (R.214-122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • des visites techniques approfondies au moins une fois tous les cinq ans dont le rapport sera transmis au préfet (R214.123 et R214.134 du code de l’environnement) ;
  • un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les cinq ans. Ce rapport sera transmis au préfet (R214.135 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit faire réaliser par un organisme agréé :

  • un rapport d'auscultation au moins une fois tous les cinq ans (R214.135 du code de l’environnement).

Classe D :

Le gestionnaire doit constituer et tenir à disposition :

  •  un dossier de l'ouvrage (note simplifiée à télécharger dans compléments) contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage notamment les consignes écrites (R214.122 Code de l’Environnement) ;
  •  les consignes écrites (note simplifiée à télécharger dans compléments) dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 (R214.122 du code de l’environnement) ;
  • un registre (note simplifiée à télécharger dans compléments) sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage (R.214-122 du code de l’environnement).

Le Gestionnaire doit réaliser :

  • des visites techniques approfondies au moins une fois tous les dix ans (R214.123 et R214.136 du code de l’environnement).

En cas d'incident :

Tout événement concernant l’ouvrage et pouvant causer une évolution de la sécurité des biens ou des personnes doit être signalé dans les meilleurs délais au préfet (R214-125 du code de l’environnement et arrêté du 21 mai 2010).

> Fiche déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) d’un barrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Afin de compléter cette fiche, se référer à l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration (voir ci-dessous)

Informations complémentaires:

  • Site internet de La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : http://www.rhone-alpes.developpemen...  rubrique Prévention des risques et des pollutions / Sécurité des ouvrages hydrauliques
  • Site internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) : http://www.developpement-durable.go...  rubrique Prévention des risques/ Risques naturels et ouvrages hydrauliques /La sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection
  • Site internet de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA , ex CEMAGREF) rubrique Publications, magazines, périodiques /Info medias.

Textes réglementaires :

> Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,11 Mb

> Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude des barrages et des digues et en précisant le contenu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliqu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté du 18 décembre 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,61 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :