Directive nitrates

 
 
Directive nitrates

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Le préfet coordonnateur de bassin a signé le 21 février 2017 l'arrêté préfectoral de désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône-Méditerranée. Le zonage final concerne 1385 communes (sur la base du dernier référentiel INSEE des communes) dont 214 en Isère (et non 215,  le tableau comprenant à tort à la fois « Eclose-Badinières » et « Badinières »).

 L'arrêté, son annexe et les cartes à l'échelle du bassin, des régions et des départements sont téléchargeables sur le site de bassin http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/pollutions/zv/ZV2016_arrete.php

Le travail se poursuit avec la préparation de l'arrêté préfectoral de délimitation qui peut être infra-communale, pour les communes classées uniquement au titre des eaux superficielles.

La directive Nitrates du 12 décembre 1991 vise la protection des eaux (eaux douces superficielles, eaux souterraines ...) contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de toutes natures (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluent agroalimentaires, boues, ...). Cette directive se décline sous la forme d’un programme d’action national, complété par un programme régional, à mettre en œuvre sur les zones vulnérables aux nitrates.

D’autres informations sont disponibles sur le site de bassin Rhône-méditerranée à l’adresse http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/pollutions/zv/ZV2016_arrete.php  et sur le site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ , à la rubrique PRODUCTION & FILIÈRES   > Agriculture & environnement, agro-écologie  > Eau et agriculture  > Réglementation Nitrates dans les zones vulnérables

Sommaire

1/ Révision 2017 des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

2/ Évolution du programme d’action en zone vulnérable et calendrier de mise en œuvre

3/ Les évolutions depuis 2013

4/ Informations complémentaires


1/ Révision 2017 des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole

Le préfet coordonnateur de bassin a signé le 21 février 2017 l'arrêté préfectoral de désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône-Méditerranée. Le zonage final concerne 1385 communes (sur la base du dernier référentiel INSEE des communes) dont 214 en Isère.

L'arrêté, son annexe et les cartes à l'échelle du bassin, des régions et des départements sont téléchargeables sur le site de bassin http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/pollutions/zv/ZV2016_arrete.php

Le travail se poursuit avec la préparation de l'arrêté préfectoral de délimitation infra-communale, pour les communes classées uniquement au titre des eaux superficielles.

> Arrêté ZV 17-055 du 21 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Carte des zones vulnérables en Isère - 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,13 Mb

> Liste 2017 des communes de l'Isère en zone vulnérable - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Evolution 2017 du classement de la zone vulnérable en Isère - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

2/ Évolution du programme d’action en zone vulnérable et calendrier de mise en œuvre

Depuis 2011, la France a engagé une réforme de l’application de la directive nitrates de 1991 avec comme objectif une réduction plus importante des risques de pollutions.

Cette réforme vise à répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur le zonage et les programmes d’actions français.

Le 5ème programme d’actions est défini à l’échelle nationale. Il fixe le socle réglementaire national commun à l’ensemble des départements français concernés par des zones vulnérables aux nitrates :

> Arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Arrêté ministériel du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Les mesures nationales sont renforcées dans le cadre du programme d’actions régional défini par l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 14 mai 2014. La révision de ce programme d’actions régional va être lancé en vue d'une application à l'échelle de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes à compter de la campagne culturale commençant le 1er septembre 2018.

> Arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n°14-88 du 14 mai 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Annexes Arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n°14-88 du 14 mai 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,29 Mb

3/ Les évolutions depuis 2013

a) Les nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016

> Evolution 5ème programme nitrates au 14 octobre 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

b) Les principales mesures qui viennent renforcer les actions existantes au niveau départemental depuis 2013 sont résumées ci après.

La vérification de certaines exigences réglementaires s’effectue pour une campagne culturale s’étalant sur l’année en cours et sur l’année précédente. Par « campagne », il faut entendre une année complète allant du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours, ou toute période de douze mois choisie par l’agriculteur.

3.1. Enregistrer ses pratiques

Tenue obligatoire :

- d’un Plan Prévisionnel de Fertilisation (PPF) pour viser l’équilibre de fertilisation.

- d’un Cahier d’Enregistrement (CE) pour enregistrer les pra­tiques de fertilisation.

Le nouveau dispositif national modifie le contenu minimum des PPF et CE. Les modèles sont téléchargeables ci-dessous.

Ces deux documents sont à établir pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable et doivent être conservés 5 ans.

Ils doivent comporter au minimum les éléments suivants :

Plan prévisionnel de fumure Cahier d’enregistrement
Identification de l’îlot cultural Identification de l’îlot cultural
Surface de l’îlot cultural Surface de l’îlot cultural
Culture et période d’implantation envisagées Culture pratiquée et date d’implantation
Type de sol Précédent cultural
Date d’ouverture du bilan (*) Dates d’apports et nature des produits
Objectif de rendement (*) Teneur et quantité d’azote de l’apport (azote organique et minéral)
Pourcentage de légumineuse pour les associations graminées/légumineuses (*) Rendement réalisé
Apport d’azote par l’irrigation et teneur de l’eau d’irrigation Gestion des résidus de culture
Si analyse de sol réalisée : reliquat sortie hiver ou quantité azote totale ou matière organique du sol (*) Gestion des repousses et dates de destruction
Apports prévisionnels de fertilisants azotés pour chaque type de fertilisant envisagé Gestion de l’interculture (CIPAN ou culture dérobée) : espèce, date d’implantation et de destruction, apports fertilisants réalisés
Périodes d’apport prévisionnelles Date de récolte ou de fauche pour les prairies
(*) non exigé lorsque l’îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d’azote inférieure à 50 kg d’azote/ha Pour les exploitations d’élevage : description du cheptel (effectifs, temps de présence à l’extérieur des bâtiments , production laitière moyenne pour les vaches laitières)
Le PPF doit être établi avant le 1er apport réalisé en sortie d’hiver
Un PPF doit être établi pour chaque culture (y compris pour les cultures dérobées)
Le CEP doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant. Il couvre la période entre 2 récoltes et intègre la gestion de l’interculture

3.2. Limiter la pression d’azote de l’élevage

Afin de limiter la surcharge sur les parcelles, la quantité d’azote épandable par les effluents d’élevage est limitée annuellement sur l’exploitation.

Le calcul porte désormais sur l’ensemble de la SAU. Les apports ne doivent pas dépasser 170 kg/ha de SAU/an en prenant en compte tous les animaux présents sur l’exploitation

Il est donc indispensable de refaire tous les calculs sur la base de l’annexe 2 (normes d’excrétion) de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 (modifié par l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2013), qui modifie notamment les valeurs de production d’azote par vache laitière, celles-ci variant désormais selon le temps de présence des animaux en bâtiment et la production laitière par vache.

Production d’azote épandable par les vaches laitières (kg d’azote/an/animal présent)

TEMPS PASSE
à l'extérieur des bâtiments
PRODUCTION LAITIÈRE
(Kg lait/vache/an)
  < 6 000 kg 6 000 à 8 000 kg > 8 000 kg
< 4 mois 75 83 91
4 à 7 mois 92 101(*) 111(*)
> 7 mois 104(*) 115(*) 126(*)

(*) Pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, une valeur de 95 kg d’azote/an/vache s’applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale

3.3. Équilibrer sa fertilisation

Les quantités de fertilisants épandus doivent respecter un équilibre entre les besoins prévisibles des cultures et tous les apports azotés.

Le calcul de la dose prévisionnelle est obligatoire pour chaque îlot cultural en Zone Vulnérable, sauf pour les CIPAN, pour les cultures dérobées sans fertilisant de type III, et pour les cultures recevant moins de 50 kg/ha d’azote total. Il doit également prendre en compte la quantité d’azote apportée par l’eau d’irrigation.

L’objectif de rendement pris en compte est désormais la moyenne des rendements des cinq dernières années, en enlevant le plus faible et le plus élevé ; dans certains cas (et notamment à défaut de références sur l’exploitation) il est établi par l’arrêté régional.

Toute exploitation de plus de 3 ha doit réaliser chaque année une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable.

Tout apport d'azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée dans le Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) d’après des méthodes réglementaires, doit être dûment justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et date notamment).

Les références techniques nécessaires à la mise en œuvre du bilan prévisionnel sont fixées dans l’arrêté du Préfet de Région n°14-144 du 15 juillet 2014 qui définit "Le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Rhône-Alpes" applicable au 1er septembre 2014.

Ce référentiel régional comporte des fiches cultures qui déterminent des modes de calcul spécifiques du bilan prévisionnel d’azote.

Les fiches sont accessibles sur le site de la DRAAF : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ , à la rubrique PRODUCTION & FILIÈRES   > Agriculture & environnement, agro-écologie  > Eau et agriculture  > Réglementation Nitrates dans les zones vulnérables  > Programme d’actions National Nitrates et Programmes Régionaux  > Mesure 3 : Equilibre de la fertilisation à compter du 1er septembre 2014

 3.4. Avoir un stockage adapté des effluents

Le stockage au champ est autorisé avec les conditions particulières cumulatives détaillées dans l'annexe I 2°) Stockage de certains effluents d’élevage au champ de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 qu'il est indispensable de lire.

Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches et ne doivent pas engendrer d’écoulement dans le milieu.

La capacité de stockage minimale requise est définie en mois selon les tableaux ci-dessous :

Capacités de stockage (en mois) pour bovins, ovins, caprins

Bovins lait (vaches et génisses)

Caprins et ovins lait

TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE

TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR

 DES BÂTIMENTS

ZONE B ZONE D
Fertilisant azoté de type I ≤ 3 mois 6 6,5
> 3 mois 4 5
Fertilisant azoté de type II ≤ 3 mois 6,5 7
> 3 mois 4,5 5,5

Bovins allaitants (vaches et génisses)

Caprins et ovins autres que lait

Fertilisant azoté de type I ≤ 7 mois 5 5,5
> 7 mois 4 4
Fertilisant azoté de type II ≤ 7 mois 5 5,5
> 7 mois 4 4
Bovins à l'engraissement Fertilisant azoté de type I ≤ 3 mois 6 6,5
de 3 à 7 mois 5 5,5
> 7 mois 4 4
Fertilisant azoté de type II ≤ 3 mois 6,5 7
de 3 à 7 mois 5 5,5
> 7 mois 4 4

Capacités de stockage (en mois) pour les porcins et les volailles

TYPE D'EFFLUENTS D’ELEVAGE PORCS VOLAILLES
Fertilisant azoté de type I 7 -
Fertilisant azoté de type II 7,5 7

En Isère, les communes concernées par la zone D sont : Cholonge, Cornillon en Trièves, Laffrey, Lavars, St Jean d’Hérans, St Théoffrey.

Les autres communes de la zone vulnérable sont en zone B.

Les capacités de stockage prenant en compte les périodes d’interdiction d’épandage sont exigibles depuis le 1er novembre 2013.

Toutefois, si votre élevage est situé dans la nouvelle zone vulnérable (aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014), vous disposez d’un délai de mise en conformité jusqu’au 1er octobre 2018 ainsi qu’un accès aux aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitants agricoles (PCAEA) à la condition d’avoir déposé, avant le 30 juin 2017 auprès de la DDTDirection départementale des territoires, une déclaration d’intention de vous engager dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage.

Cela conserve les 9 communes de : Dionay, La Forteresse, Plan, Quincieu, Saint-Antoine-l’Abbaye, Saint-Geoirs, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d’Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux.

> Formulaire DIE ZV 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 L'échéance du 1er octobre 2018 pourra être prorogée jusqu'au 1er octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018 et qui le justifieront et par l’un au moins des critères suivants: montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.

 Cette deuxième prorogation nécessitera un 2e courrier à la DDTDirection départementale des territoires de l'Isère- SADRService Agriculture et Développement Rural en joignant les éléments demandés ci-dessus.

 Vous pourrez terminer vos travaux de mise en conformité dans les 12 mois suivant le 1er octobre 2018 tout en étant éligible à l’aide du PCAEA. Passé ce délai, les travaux de mise en conformité ne seront plus éligibles. Vous prenez alors le risque de ne pas être aux normes.

Si vous êtes un jeune agriculteur (nouvellement installé, de moins de 40 ans et titulaire d’un diplôme de niveau IV) vous pouvez réaliser vos travaux de mise en conformité dans les 24 mois suivant votre date d’installation et bénéficier des aides du PCAEA.

 « Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier. »

L'annexe II de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national ouvre la possibilité d’un recours à un calcul individuel des capacités de stockage se substituant aux capacités de stockage forfaitaires indiquées ci-dessus.

L'arrêté du 11 octobre 2016 précise : « la justification devra s’appuyer sur les états de sortie relatifs au calcul des capacités agronomiques du DeXeL obtenus avec des paramètres en entrée en adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation.»

3.5. Respecter les périodes d’interdiction d’épandage

Les périodes d’épandage sont définies selon les cultures et la nature du fertilisant azoté.

Les nouvelles dispositions nationales conduisent à une modification du classement des fertilisants (fumiers et fientes de volaille) et à une augmentation des périodes d’interdiction d’épandre.

Depuis le 1er novembre 2013, les périodes d’interdiction d’épandre à respecter sont résumées dans le tableau du I de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 consolidé. 

4/ Informations complémentaires

Nouvel outil de calcul pré-DEXEL : le pré-DEXEL permet de calculer les capacités "forfaitaires" requises sur une exploitation en application du programme d'actions national "nitrates" dès lors qu'un bâtiment d'élevage est localisé en zone vulnérable.

Pour en savoir plus : 

http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ , à la rubrique PRODUCTION & FILIÈRES   > Agriculture & environnement, agro-écologie  > Eau et agriculture  > Réglementation Nitrates dans les zones vulnérables