Classement des cours d’eau - article L.214-17

 
 

Suite à une procédure de concertation qui a commencé pour le département de l’Isère en septembre 2010 puis qui s’est prolongée par une consultation réglementaire jusqu’en 2013, les deux arrêtés de Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée signés le 19 juillet 2013 sont entrés en vigueur le 11 septembre 2013 date de leur publication au journal officiel de la république.

Cours d’eau classés en liste 1 :

L’arrêté n° 13-251 fixe la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Cours d’eau classés en liste 2 :

L’arrêté n° 13-252 fixe la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Dans le cadre de l'application de cette réglementation, a été mis en place un Plan d'Actions pour la Restauration de la Continuité Ecologique sur les cours d'eau de l'Isère :  PARCE 38

Que deviennent les anciens classements ?

Les anciens classements (L432.6 et loi de 1919) sont rendus caducs. Toutefois les actes administratifs pris sur leur fondement avant leur abrogation demeurent valides.

Pour plus d’information et pour télécharger les documents officiels relatifs à la consultation officielle et aux classements, veuillez vous rendre sur le site de la DREAL Rhône-Alpes.

Les documents officiels sont téléchargeables au format pdf (listes et cartes par départements) ou pour intégration directe dans votre SIGSystème d'information géographique (Mif/Mid, ou Shape).