Procédure d’autorisation d’exploitation d’une ISDI

 
 

Afin de se conformer aux directives européennes et de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d’élimination des déchets inertes acceptés par les centres de stockage, une procédure d’autorisation des Installations de Stockage des Déchets Inertes (I.S.D.I.), a été instaurée par les articles L.541-30-1 et R.541-65 à R.541-75 du code de l'environnement.

Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 précise que ce dossier doit être complété par une notice d'incidence Natura 2000. Des prescriptions d'exploitation ont été définies par  l'arrêté du 28 octobre 2010.

L'autorisation qui sera délivrée au titre des ISDI ne préjuge pas des autres déclarations et demandes d'autorisations à déposer par le pétitionnaire, notamment au regard des réglementations sur les espèces protégées et sur le défrichement. Les procédures doivent être menées en parallèle.

Informations et documents relatifs à la procédure de dérogation en matière d'espèces protégées :

 Liste des documents relatifs au défrichement si nécessaire :

  • > Formulaire demande de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Notice demande de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Article concernant les I.S.D.I:

  • Il est strictement interdit d'entreposer de l'amiante dans une I.S.D.I. Voir l'arrêté du 12 Mars 2012  relatif au stockage des déchets d'amiante.