Déclaration annuelle des quantités de déchets inertes traités

 
 

L'article 25 de l'arrêté du 28 octobre 2010 rend obligatoire pour les exploitants publics ou privés d'une I.S.D.I la déclaration annuelle des quantités de déchets stockées au cours de l'année précédente.( Avant le 15 Mars de l'année en cours).