Directive européenne du bruit dans l'environnement

Directive européenne du bruit dans l’environnement : cadre règlementaire

 
 

Application de la directive européenne dans le droit français et coordination des acteurs :

1 - Cadre réglementaire et animation de la démarche

1.1 -  Cadre réglementaire

Transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11  du code de l’environnement, le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006  et deux arrêtés, du 3 avril 2006 et du 4 avril 2006 , la « directive bruit » définit pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, les modalités de réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE ).

Le périmètre des agglomérations concernées a été modifié par l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

En effet, la loi NoTRE de 2015 a modifié l’équilibre institutionnel de notre pays au travers le regroupement des communes en EPCI. Ce qui a eu pour conséquence de modifier largement le périmètre des différents EPCI existants.

Ainsi, afin d'adapter les modalités de transposition à ce nouveau contexte, un schéma a été élaboré en concertation avec les associations de collectivités. En pratique les agglomérations correspondent désormais au périmètre des grands EPCI issus de la loi NoTRE.

Les autorités compétentes sont chargées d’établir, d’arrêter et de publier les cartes des bruit et les PPBEPlan de prévention du bruit dans l'environnement pour les sources de bruit définies par la directive.

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1.2 -  Comité de suivi de l’évaluation et de la gestion du bruit dans l’environnement en Isère

Présidé par le préfet, il a pour objectifs de suivre la réalisation des cartes de bruit stratégiques, des PPBEPlan de prévention du bruit dans l'environnement  et du porter à la connaissance du public de l’information, en assurant une cohérence départementale entre les différents acteurs.

 Composition du comité de suivi de l’évaluation et de la gestion du bruit dans l’environnement en Isère

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