#PACTE en clair : mieux comprendre le projet de loi PACTE

 
 
#PACTE en clair

Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles. Ces mesures, pour certaines particulièrement emblématiques, démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES S’APPLIQUANT AUX ENTREPRISES

Des créations d’entreprises plus faciles et moins coûteuses

Pour simplifier la création et la vie des entreprises, un guichet unique numérique se substituera aux multiples organismes référents des entreprises (CCI, CMA, URSSAF, greffiers…). Un registre dématérialisé des entreprises permettra de centraliser les informations les concernant et d’éviter la multiplication des registres actuels (répertoire des métiers, RCS, répertoires agricoles…).

Une croissance simplifiée pour les entreprises

Les seuils d’effectifs seront rationnalisés (suppression du seuil de 20, les seuils de 11, 50 et 250 subsisteront). Leur mode de calcul sera harmonisé et la période de transition avant l’application des obligations liées au franchissement d’un seuil sera étendue à cinq années consécutives. Un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire de moins de 5 000 euros ne sera plus obligé de détenir un compte bancaire dédié à son activité afin de limiter les coûts administratifs.

Un rebond facilité pour les entrepreneurs et les entreprises ayant subi une liquidation judiciaire

Le rétablissement professionnel, procédure rapide d’effacement des dettes pour les entreprises individuelles, sera systématiquement proposé à ceux qui remplissent les conditions. La liquidation judiciaire simplifiée, procédure rapide pour les petites entreprises, deviendra la procédure obligatoire pour toutes les entreprises de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaire.

DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES

Des financements améliorés et diversifiés

La réforme de l’épargne-retraite permettra une plus grande flexibilité dans la gestion de l’épargne. Par exemple, la portabilité entre les différents produits des investissements des épargnants sera possible afin de s’adapter à la fluidité des carrières professionnelles.

Les inventions et l’expérimentation des entreprises mieux protégées

Il sera désormais possible d’effectuer une demande provisoire de brevet à l’INPI à moindre coût, pour une durée d’un an (avant transformation en brevet d’invention). Le certificat d’utilité, titre de propriété intellectuelle plus adapté aux inventions à cycle de vie court, verra son délai de traitement optimisé. L’implication des chercheurs dans la vie des entreprises innovantes sera favorisée, avec notamment la possibilité qui leur sera accordée de passer jusqu’à 50% de leur temps dans l’entreprise et de détenir 20% de son capital.

Faire évoluer les entreprises à participations publiques et financer l’innovation de rupture

L’État passera d’une logique de gestionnaire à une logique d'investissement dans l'avenir concernant les entreprises à participations publiques. La cession de part permettra de financer l’innovation pour être à nouveau en tête dans la compétition mondiale et pour continuer à créer des emplois en France.

DES ENTREPRISES PLUS JUSTES

Un meilleur partage de la valeur

Le forfait social pour les versements d’épargne salariale sous 50 salariés et pour l’intéressement sous 250 salariés sera supprimé, afin de favoriser le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement. Le forfait social sur les abondements de l’employeur sur les fonds d’actionnariats salarié sera également diminué de 20 à 10%.

Une place des salariés élargie dans les conseils d’administration

Pour les sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre de salariés dans les conseils d’administration sera augmenté de 2 à 3 à partir de 8 administrateurs non-salariés.

Pour en savoir plus sur le PACTE, cliquez ici ( > https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte)

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