Découvrez une solution avantageuse : la dématérialisation des ACTES

 
 
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Dématérialisation et transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire  : le programme « @ctes »

L’administration électronique est une opportunité de modernisation et de simplification pour les collectivités territoriales comme pour l’Etat.

Le dispositif « ACTES » » (Aide au Contrôle de légaliTé dÉmatérialiSé), développé par le ministère de l’Intérieur, permet aux collectivités locales de matérialiser les échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire conformément à l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique ».

L’attractivité croissante que connaît le dispositif démontre qu’ACTES est devenu incontournable et un lien de plus en plus apprécié entre les collectivités territoriales et l’administration déconcentrée de l’Etat.

Il s’agit d’un outil simple, efficace, rapide, moderne et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissements), d’accélérer les échanges et de prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités.

En Isère, 47.4 % des actes sont transmis par voie électronique et sécurisée au représentant de l’Etat par plus de 389 collectivités qui ont signé une convention avec la préfecture de l’Isère. 

C’est une occasion de simplifier le travail des élus et du personnel administratif des collectivités territoriales mais aussi d’accélérer le caractère exécutoire des actes par la réception quasi instantanée, sous forme dématérialisée, de l’accusé de réception.

Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous qui vous fourniront de plus amples informations :
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales :

> decret_2005-324 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Présentation de la télétransmission :

> 1- Diaporama de présentation du dispositif ACTES  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Présentation de la télétransmission des documents budgétaires :

> 2- Présentation générale du projet ACTES budgétaires de dématérialisation des documents budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> 3- Notice explicative ACTES budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Vous trouverez des informations complémentaires pour la dématérialisation des documents budgétaires sur le site internet suivant : http://odm-budgetaire.org/
Comment se raccorder à « ACTES » ?

> les principales étapes pour mettre en place la télétransmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Les opérateurs de télétransmission homologués par le ministère de l’Intérieur : La liste des opérateurs homologués se trouve à droite dans la rubrique "Autres infos sur ce thème" sur le site suivant : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes
Modèle de convention prévoyant la télétransmission des documents budgétaires entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale : Convention en cours de réalisation
Classification des actes soumis au contrôle de légalité Modèle de classification en cours de réalisation
Consultez les questions / Réponses les plus courantes :

> Questions-réponses MAJ CDG 38 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Site internet utiles :