La réglementation générale

 
 

La réglementation générale concernant les  termites 

Bâtiment - Présence de termites

     
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Maison

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Mairie

Obligation de déclarer(1) cette présence à la mairie pour :

  •  l’occupant
  •  le propriétaire
  •  le syndicat des copropriétaires

Sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

(1) Un état du bâtiment relatif à la présence de termites peut compléter cette déclaration

La politique de prévention au sein de la zone contaminée ou susceptible de l’être

Travaux d’affouillement, de démolition totale ou partielle dans les zones définies par arrête préfectoral

     
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Maison démolition

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Mairie

Les bois et matériaux infestés doivent être incinérés sur place ou traités avant transport si l’incinération sur place est impossible, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Il y a en plus obligation pour la personne (particulier ou entreprise) qui a effectué ces opérations d’incinération ou de traitement de les déclarer sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Bâtiment en vente

     
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Maison vente

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Acte authentique

Dans les zones définies par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si celui-ci est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu’à la condition qu’un état du bâtiment relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte authentique.
Les organismes réalisant un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification (voir l’annuaire en ligne en consultant le site http://diagnostiqueurs.application.... )

La politique curative au sein d’un secteur de lutte délimité par le conseil municipal

Injonction du maire* : Les propriétaires doivent exécuter les opérations de recherche ou / et de travaux dans un délai de 6 mois.

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* L’injonction du maire aux propriétaires peut porter sur la recherche de termites, la réalisation de travaux préventifs ou d’éradication, ou les deux. L’injonction est assortie d’un délai de 6 mois. "La non exécution" est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le maire peut procéder d’office aux opérations de recherche ou de travaux aux frais du propriétaire.

Construction d’un bâtiment neuf ou travaux d’aménagement

Obligation de protéger les bois participant à la solidité du bâtiment

Afin de lutter contre les termites et autres insectes xylophages, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés :
- contre les insectes à larves xylophages, sur l’ensemble du territoire 
- contre les termites, dans les zones définies par arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département termité (1), lorsqu'il a été pris un arrêté dans le département.

Cette protection doit être :
 - soit naturelle (utilisation de bois naturellement résistants),
 - soit apportée par des produits ou techniques de préservation, qui seront appliqués aux bois à durabilité insuffisante avant leur mise en œuvre (la durée minimale d’efficacité doit être de 10 ans),
 - soit assurée par un positionnement favorable dans l’ouvrage qui permettra le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés. Dans ce cas, des bois non durables et non traités peuvent être utilisés, sauf dans les départements d’outre-mer.

Obligation de protéger l’interface sol-construction

Dans les zones définies par arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département termité (1), les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites à l'interface sol/construction, par la mise en œuvre :

> soit d’une barrière de protection entre le sol et le bâtiment (barrière physique ou physico-chimique)
> soit d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable (excepté dans les départements d’outre-mer).

Pour plus d'informations :

télécharger le  Memento technique du FCBA  : Prévention des bâtiments neufs contre les termites à l’interface sol-bâti

(1) Jusqu'au 1er décembre 2014, dès lors qu’un arrêté préfectoral avait été publié dans un département pour définir une zone de lutte contre les termites et de surveillance, la réglementation soumettait toutes les constructions neuves du département aux obligations de protection contre les termites.
Depuis le 1er décembre 2014, seules les constructions situées dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral sont concernées par cette obligation.

 Consulter la carte des départements ayant pris un arrêté préfectoral   

Obligation pour le constructeur de produire une notice technique

Le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les caractéristiques des matériaux mis en œuvre, les descriptifs concernant les méthodes ou produits utilisés pour la protection des bois participant à la solidité du bâtiment.

Cette notice doit être accompagnée, pour les constructions concernées par l'obligation de protéger l'interface/construction :

- si mise en place d’une barrière physico-chimique, d’une attestation décrivant le produit utilisé, sa composition, son fabricant et sa durée minimale d’efficacité,
 - si mise en place d’une barrière physique, d’un descriptif du système utilisé,
 - si mise en place d’un dispositif de construction contrôlable, d’un descriptif du système utilisé et des modalités de contrôle associées,

Voir le site du Ministère de de la transition écologique et solidaire