Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Mis à jour le 07/09/2023

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur les performances énergétiques et environnementale d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie (exprimée kWh énergie primaire/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes ( exprimé en kg équivalent CO2/m²/an).
Les consommation prises en compte dans la méthode de calcul du DPE sont les consommations pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, les auxiliaires (ventilation notamment) et l'éclairage.
En fonction des résultats obtenus, les bâtiments obtiennent  une étiquette énergétique et climatique de A (bâtiment très performant) à G (bâtiment très énergivore et émetteur de gaz à effet de serre)

Illustration, Seuils des énergétique et climatique en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Le DPE doit être établi par unprofessionnel certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. Son tarif n’est pas réglementé.
(annuaire disponible ici : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action)

Le d écret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 fixe la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à 10 ans et réduit la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021:

- les diagnostics antérieurs au 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022,
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Plus d'informations ici : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil

Obligations de DPE

Le DPE vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Sauf exception ( voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation ), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un DPE doit mentionner l'étiquette énergétique et climatique ainsi que, pour les logements, l' évaluation de la facture énergétique théorique sous forme de fourchette pour les logements et la mention « logement à consommation énergétique excessive » le cas échéant (classes F et G du DPE).

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Ainsi en cas de DPE erroné la responsabilité du vendeur, du bailleur, ou du notaire peut désormais être engagée.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
• le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Les mesures adossées au DPE

Afin d'éradiquer les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) et lutter contre la précarité énergétique, les biens classés F ou G feront progressivement l’objet de dispositions suivantes :
- imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
- gel de l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
- interdiction progressive de mise en location :
              - des logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
              -  des logements classés G à compter de 2025 ;
              - des logements classés F à compter de 2028 ;
              -  des logements classés E à compter de 2034.