Registre public d'accessibilité

 
 

Registre public d'accessibilité obligatoire à compter du 30 septembre 2017

Les gestionnaires d'ERP doivent mettre à disposition du public, avant le 30 septembre 2017, un document appelé registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement.

En savoir plus sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire