Les dérogations pour les ERP existants

 
 

Les travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une autorisation administrative (autorisation de travaux ou Permis de construire), quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, cloisonnement intérieur, etc.).
Cette autorisation n’est accordée que si les travaux projetés satisfont aux obligations légales d’accessibilité et de sécurité.
Si ces obligations ne peuvent être respectées, une dérogation peut être accordée par le préfet sous certaines conditions.

Les possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité

Les travaux effectués dans un ERP existant peuvent faire l’objet de demandes de dérogation en matière d’accessibilité.

Plusieurs motifs de dérogation aux règles d’accessibilité peuvent être invoqués :

1 - l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés

2 - la préservation du patrimoine architectural (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé)

3 - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, notamment :

  - lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;

  -  lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;

 4 - lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :

- indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
- indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans)
- exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation
- indiquer les mesures de substitution proposées

Attention, il n'y a pas de dérogation possible dans le cadre de travaux de construction d'un ERP neuf.

Télécharger le Tableau synthétique des motifs de demande de dérogations :

> Tableau synthétique des motifs de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Procédure administrative et dérogations

Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie.

L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité.
L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires.

Lorsqu'une demande de dérogation a été déposée, la non-réponse du préfet, après trois mois et deux semaines, vaut :

- accord, pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie
- refus, pour les ERP 1ère et 2ème catégorie

Consulter le guide des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, intitulé rendre votre commerce accessible à tous