Les collectivités

 
 

Le cadre général des obligations des collectivités

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur.
Pour répondre aux exigences issues d’une définition large du handicap, cette réforme se structure autour de trois principes directeurs :
- d’une part, la rénovation du cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d’association des usagers
- d’autre part, la garantie aux personnes handicapées des moyens financiers leur permettant d'assurer leur autonomie
- enfin, la volonté de rendre effectif l’accès à la cité, en renforçant l’obligation d’accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale.

Voirie et espace public

 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence sur la voirie doivent réaliser un Plan d’Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (P.A.V.E) dont les étapes et composantes se définissent de la manière suivante :

- Établissement d’un relevé des points de conformité et de non conformités sur les trottoirs et traversées piétonnes, les feux de signalisation, le stationnement, la signalétique, les éclairages urbains, les escaliers extérieurs, le mobilier urbain, les équipements mis à disposition (sanitaires publics, panneaux d’informations, jardins, etc.)
Le cas échéant, prise en compte des arrêts de bus et/ou autocars selon la demande et en fonction de l’autorité organisatrice de transport (théoriquement prévue dans le Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports)

- Élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux dont l’échéance et les priorités doivent être définies en concertation avec la commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité

- Concertation avec les acteurs locaux (associations de commerçants par exemple)

- Approbation par le Conseil municipal (ou intercommunal

- Présentation publique le cas échéant

- Suivi annuel des évolutions par la commission pour l’accessibilité

Bâtiments des collectivités

Comme tous les propriétaires d’Établissements Recevant du Public, les collectivités ont des obligations en ce qui concerne la mise en accessibilité de leurs propres bâtiments.

Schéma directeur des services de transports publics

La notion d’accessibilité des transports publics est apparue en 1975 avec la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées :« Afin de faciliter les déplacements des handicapés, les dispositions sont prises pour adapter les services des transports collectifs, … ou pour faciliter la création de services de transports spécialisés »

Cette volonté a été réaffirmée au travers de la loi d’orientation de1982 : « la mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ».

Mise aux normes du « matériel roulant » : voir Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Commission Communale ou Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées – CCAPH (1) ou CIAPH (2)

La loi du 11 février 2005 a également institué les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité.
Toute collectivité de plus de 5 000 habitants doit ainsi créer une commission pour l’accessibilité.

Les communes membres d’un EPCI (3) peuvent, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.

Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Cette commission :

– dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

– établit un rapport annuel présenté en conseil municipal

– fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant

Il est à noter que la commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

La commission communale pour l’accessibilité est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

Le rapport annuel qu’elle élabore est présenté au conseil municipal et transmis au représentant de l’État dans le département (c’est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

(1) CCAPH : Commission Communale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées
(2) CIAPH : Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées
(3) EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

Locaux de travail

Les lieux de travail (y compris les locaux annexes)  aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, doivent être rendus accessibles aux travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap et l’effectif du bâtiment.

Depuis le 23 avril 2010, si une collectivité fait construire un bâtiment neuf ou une extension d’un bâtiment existant, elle devra donc respecter ces nouvelles obligations en matière d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

L’accessibilité de ces locaux permet aussi, suite à un accident ou à une maladie handicapante, de maintenir les collaborateurs en situation de handicap momentané à leur poste.

Exploitants et gestionnaires sont responsables de la mise en accessibilité des lieux de travail.

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire concernant l’emploi des travailleurs handicapés,

consultez la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi 
Adresse : 1 Avenue Marie REYNOARD  - 38 029 Grenoble Cedex 2
Téléphone : 04 56 58 38 38
Site internet de l’Agefiph .

Consulter les décrets applicables :

> Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées de lieux de travail en cas d’incendie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb