Fin du dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) : nouveaux formulaires

 
 

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, l’ordonnance du 26 septembre 2014 avait instauré le principe de l’agenda d’accessibilité programmée, afin de permettre aux retardataires de déposer un dossier de mise en accessibilité de leurs établissements recevant du publics (ERP) ou de leurs installations ouvertes au public (IOP) dans un délai annoncé et validé.

Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP. Ceux déjà validés demeurent valables.

Les propriétaires et exploitants d’ERP qui n’auraient encore fait aucune démarche de mise en accessibilité sont invités à déposer dans les meilleurs délais un dossier en mairie.

Compte tenu de cette évolution réglementaire, de nouveaux formulaires ont été publiés :

- le cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire) est remplacé par le cerfa 13824* 4 :

> cerfa 13824*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

- l’imprimé « dossier spécifique » (pour les demandes intégrées dans un permis de construire) est également mis à jour :

> dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

- pour la mise en accessibilité d’un ERP de 5° catégorie de type M, ceux de type N ayant une surface de vente inférieure à 50m2 et les professions libérales, il est possible de déposer une demande via le cerfa 15797*02 :

> cerfa 15797*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

Il est également possible de télécharger ces formulaires sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire .

Pour en savoir plus


Propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du publics ouverts avant le 31 décembre 2014 :

  > vous devez connaître le niveau d'accessibilité de votre établissement

  - soit en faisant effectuer un autodiagnostic
  - soit en faisant effectuer une expertise technique par un professionnel

  > si votre établissement répondait aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 : vous deviez transmettre en préfecture avant le 1er mars 2015 un document attestant de l'accessibilité de votre établissement.

Toutefois, si vous n'avez pas transmis ce document, vous avez encore la possibilité de le faire. 

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site Démarches simplifiées du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire