Accessibilité
ACTUALITES : télédéclarez la conformité de votre ERP
Si votre ERP était déjà accessible au 31 décembre 2014 et que vous n'avez pas encore transmis d'attestation d'accessibilité en préfecture, il vous est encore possible de le faire : voir le dispositif mis en place
Ci-dessous, pour le département de l'Isère, la liste des Ad'ap ayant déjà fait l'objet d'un accord ou d'un rejet (CCH art R 111-19-41).
Attention, ne figurent pas dans ces listes les ERP déclarés par les propriétaires exploitants comme étant accessibles au 31/12/14 (publication non prévue par l'article R 111-19-41 du CCH)
Accessibilité des ERP : attention au démarchage abusif !
Depuis le début de l’année, les services de l’État en Isère reçoivent de nombreux appels de responsables d'établissements recevant du public (notamment des cabinets médicaux, des commerçants, etc.) qui ont été confrontés à des démarchages abusifs par téléphone, fax ou mail, par des personnes se faisant passer pour une autorité administrative. Il est à noter que les informations données, notamment sur les obligations de mise en accessibilité ou les amendes encourues, sont parfois erronées. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee |
A lire dans cette rubrique
- liste des ERP entrés dans la démarche d'AT/Ad'ap
- liste des ERP entrés dans la démarche d'Ad'ap patrimoine
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- Fin du dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) : nouveaux formulaires
- Les ERP (commerces, professions libérales, restaurants, hôtels, etc...)
- Registre public d'accessibilité
- Le dossier de demande d'autorisation de travaux
- Les dérogations pour les ERP existants
- Les bâtiments d'habitation collectifs
- Les collectivités