Associations de propriétaires

Les A.S.L., Associations Syndicales Libres

 
 

Pourquoi et comment demander la création d’une A.S.L. ...

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers ayant pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou les actions d’intérêt commun en vue :

  •  de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  •  de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
  •  d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
  •  de mettre en valeur des propriétés.

Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d’office. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé. Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office sont des établissements publics à caractère administratif.

Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical. Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.

Toutes les transmissions concernant les créations, modifications ou dissolutions doivent être adressées :

  • soit par voie postale :

DDTDirection départementale des territoires DE L’ISÈRE – ASL

17 Bd Joseph Vallier – BP 45

38 040 GRENOBLE Cedex 9


CRÉATION :

La déclaration initiale de l’association syndicale libre (A.S.L.) à la préfecture est constituée :

  •  de la déclaration elle-même,
  •  de deux exemplaires des statuts (s’ils sont transmis par voie postale, 1 ex si transmis par courriel,
  •  du plan parcellaire,
  •  du PV de l’Assemblée Générale approuvant la constitution de l’ASL et précisant le nom des membres du bureau,
  • d’une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s’engagent, en application des articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et des articles 7 et 8 de cette ordonnance.

> FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> MODELE DE STATUTS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le dépôt de tout dossier de création complet donne droit à l’envoi d’un récépissé et conduit à une publication au Journal officiel d’un extrait des statuts dans le délai d’un mois, à compter de la délivrance du récépissé. 


MODIFICATION STATUTAIRE OU DISSOLUTION :

Les modifications ultérieures des statuts, comme la mise en conformité de ces statuts avec le droit issu de la réforme de 2004, sont, elles, effectuées obligatoirement par le président de l’association syndicale libre, dans un délai de trois mois à compter de la date de délibération approuvant ces modifications. Le document le plus important lors du dépôt des premiers statuts est la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.

En effet, l’adhésion à l’association s’accompagne de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l’association ou la distraction du bien de ce périmètre. Il convient donc de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord.  Il est de bonne administration qu’une preuve de la publication d’un premier extrait des statuts soit demandée lors d’une demande de modification des statuts, dès lors que les services préfectoraux doivent vérifier que le consentement a bien été donné. Dans le droit existant avant la réforme de 2004, les statuts étaient publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans un journal d’annonces légales. À défaut, la préfecture ne peut que considérer que le dépôt des statuts constitue une première déclaration de l’association syndicale libre, et est donc amenée à demander l’ensemble des documents exigés à cette occasion. Il convient de rappeler que la publication des statuts au Journal officiel ne crée pas l’association syndicale libre mais la dote de la personnalité morale vis-à-vis des tiers. L’association syndicale libre est légalement constituée dès le consentement unanime des propriétaires membres et l’établissement des statuts. Ses décisions sont, dès sa création, opposables à ses membres.

Lorsque vos déclarations de création, modification ou de dissolution auront bien été transmises et que vous aurez obtenu de la Préfecture l’envoi d’un récépissé prouvant la réception de votre dossier complet vous pourrez, dans le mois qui suit cet envoi, consulter (24/24 H) via le lien ci-après et obtenir la preuve de publication qui est à conserver tout au long de la vie de l’Association :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

Dans le cas d’une dissolution en raison notamment de la disparition de l’objet pour lequel l’ASL avait été créée, ou la récupération des espaces communs par la Commune, vous voudrez bien adresser aux services préfectoraux :

  •  Une déclaration demandant la dissolution dûment signée de chacun des propriétaires
  •  le PV de l’AG durant laquelle la dissolution a été votée
  •  Le formulaire de dissolution à compléter et signer pour publication au Journal Officiel

CHANGEMENT DES MEMBRES DU BUREAU :

Vous devez informer la Préfecture des changements apportés à la gestion de l’ASL, notamment lorsque de nouvelles élections se sont tenues, en transmettant :

  •  1 copie du PV de l’AG modifiant le nom des nouveaux gestionnaires avec les coordonnées de ces derniers.

Cette démarche bien qu’enregistrée et puisque les modifications ne sont pas statutaires ne donne pas lieu à la délivrance d’un nouveau récépissé ni à une nouvelle publication aux Journaux Officiels.


Pour plus de renseignements légaux et l’obtention des fiches à compléter pour transmission au service dédié :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1319