La constructibilité en zones agricole et naturelle

Construire en zone agricole et naturelle

 
 

Les zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme sont des zones en principe inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) restreint le recours aux STECAL en renforçant leur caractère exceptionnel.

D'autres dispositions spécifiques ont par ailleurs été prévues par la loi pour gérer le bâti existant en zone A et N.

Il s'agit, d'une part, du changement de destination des bâtiments existants dans ces zones, et, d'autre part, des extensions et des annexes des constructions à usage d'habitation.

> Règles de constructibilité en zones agricole et naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb