L’aménagement foncier rural

 
 

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L’aménagement foncier rural

Dans le département de l’Isère, depuis 1949 pour le remembrement, et 1967 pour la réglementation des boisements, l’aménagement foncier contribue à :

  •  améliorer les structures des exploitations agricoles,
  •  accompagner les grands projets d’infrastructures,
  •  mettre en valeur les territoires ruraux.

Suite à la loi relative au développement des territoires ruraux de février 2005, la mise en oeuvre des procédures, auparavant assurée par l’Etat, est transférée depuis le 01/01/2006 au Département.
La carte de situation des aménagements fonciers en Isère  est consultable dans l’Observatoire des territoires.

Les anciennes procédures

Le remembrement

Le remembrement rural consiste à regrouper les propriétés en élaborant un nouveau parcellaire plus rationnel : rapprochement du siège d’exploitation, agrandissement de la taille des lots, désenclavement des parcelles.

Cette procédure est également utilisée à l’occasion du passage d’ouvrages d’infrastructures tels que : TGVTrain à grande vitesse, autoroute, déviation routière ... Elle permet de compenser les prélèvements liés à l’assiette des ouvrages par une répartition de l’emprise foncière sur l’ensemble des propriétés remembrées. Ces remembrements sont financés par le maître d’ouvrage de l’infrastructure.

La réorganisation foncière

Ce mode d’aménagement avait pour objet d’améliorer les structures agricoles et forestières par des échanges de parcelles en y associant éventuellement la mise en valeur des terres incultes.

Cette formule plus souple que le remembrement (pas de classement des terres, pas de levé topographique) a été utilisée à trois reprises en Isère. La réorganisation foncière a été supprimée dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

Les échanges d’immeubles ruraux

Plus connue sous le nom d’échanges amiables, cette formule est basée sur la volonté des propriétaires de procéder à des échanges de terrains agricoles ou forestiers. L’intérêt restructurant de l’échange pour l’exploitation agricole ou forestière doit être démontré afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière du Conseil général.

La réglementation des semis, plantations et replantations d’essences forestières

Plus connue sous le nom de réglementation des boisements, cette procédure favorise une meilleure répartition des terres entre l’agriculture et la forêt. Trois périmètres peuvent être définis :

  •  périmètre où toute plantation d’essences forestières est interdite pour une durée maximale de 10 ans
  •  périmètre réglementé où les boisements sont possibles mais soumis à des reculs particuliers vis-à-vis des fonds agricoles voisins, des lieux habités, des chemins et des cours d’eau
  •  périmètre libre qui correspond à la zone déjà boisée ou favorable au boisement.

La mise en valeur des terres incultes

Cette procédure concerne les terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Elle permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’un fond par lui-même ou par un exploitant preneur.

Le déclenchement de la procédure peut émaner d’un particulier ou de la collectivité.

La donne actuelle de l’aménagement foncier

La loi relative au développement des territoires ruraux complète la décentralisation de l’aménagement foncier et simplifie les procédures. La procédure de réorganisation foncière est abandonnée. Quatre modes d’aménagement sont redéfinis :

  •  l’AFAF
  •  les ECIR et les ECIF
  •  la mise en valeur des terres incultes
  •  la réglementation et la protection des boisements.

 
L’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)

Ce mode correspond à l’ex-remembrement avec ses variantes et reprend les mêmes règles de fond. Si le Conseil général assure désormais la mise en oeuvre et la responsabilité des opérations, l’Etat porte à la connaissance du Département les prescriptions législatives et réglementaires en matière de projets d’équipement, d’environnement et de risques naturels.

Les échanges et les cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) ou forestiers (ECIF)

Il s’agit d’échanges amiables en propriété avec ou sans périmètre prédéfini. Les frais de mutation sont pris en charge par le Conseil général.

La mise en valeur des terres incultes

Des simplifications sont apportées par rapport à l’ancienne procédure.

La réglementation et la protection des boisements

Hormis des adaptations formelles relatives au transfert de compétence, la procédure de réglementation des boisements n’est pas fondamentalement modifiée.