Instruction ADS et consultation CDPENAF

Modalités de saisine à l'attention des instructeurs ADS

 
 

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt (AAAF) du 13 octobre 2014 a élargi le champ d'intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) fixé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Celle-ci devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La note suivante a pour objet de faire le point sur les conséquences relatives au droit des sols.

> Note du 3 mai 2016 pour saisine de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb