Compensations Agricoles

 

La Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt de 2014 a introduit dans le code rural l’article L112-1-3 qui reconnaît l’impact en termes de potentiel économique pour les territoires, de certains travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés (extensions d’habitat, zones d’activité, infrastructures linéaires …) L’emprise de ces travaux, parfois cumulée aux mesures de compensation environnementale entraîne une baisse globale du potentiel agricole, se répercutant sur l’environnement économique et industriel des exploitations.

Le décret d’application du texte de loi signé fin août 2016, applicable depuis le 1er décembre 2016, impose aux maîtres d’ouvrage de présenter une étude préalable agricole pour tout projet à impacts, d’envisager des mesures pour éviter et réduire les effets négatifs du projet et le cas échéant, des mesures de compensation collective pour consolider l’économie agricole du territoire concerné.

Les projets d’aménagements soumis au décret doivent répondre à trois conditions cumulatives :

  •  être soumis à une étude d’impact de façon systématique dans les conditions prévues à l’article R122-2 du code de l’environnement,
  •  emprise située en tout ou partie :

     -  en zone agricole, forestière ou naturelle d'un document d'urbanisme étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 5 années précédentes            

     -  en zone à urbaniser d'un document d'urbanisme étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 3 années précédentes

     -  en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 5 années précédentes     

  •   la surface prélevée de manière définitive par l’emprise du projet est supérieure ou égale à cinq hectares, seuil fixé par défaut

Le décret de 2016 ouvrant la possibilité de modifier ce seuil, le Préfet, sur avis de la CDPENAF, a rabaissé ce seuil à 1 ha pour l’ensemble du département de l’Isère et quelque-soit le type de production (cf arrêté ci-après)

L’étude préalable, objet du décret, devra être transmise par le maître d’ouvrage pour avis à la CDPENAF. La commission émet sous deux mois, un avis motivé sur l’existence d’effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence des mesures proposées par le maître d’ouvrage. Le Préfet, quant à lui, notifie au maître d’ouvrage, son avis motivé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. Avis et étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture lorsque l’importance des conséquences négatives du projet impose la réalisation de mesures de compensation collective.

Le maître d’ouvrage informera le Préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective.

> Décret Août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté Préfectoral seuil Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb