Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 

Face à une consommation foncière croissante et dans un contexte de territoire attractif par ses espaces naturels et son économie, le département de l’Isère se préoccupe depuis plusieurs années de la préservation du foncier et en particulier du foncier agricole. Les acteurs du territoire, État, collectivités, profession agricole, parcs naturels régionaux etc. partagent la même volonté d’une gestion économe du foncier pour un développement durable qui s’est traduit par la signature de différents engagements départementaux : guide agir ensemble pour le foncier agricole (2005),  le protocole de constructions en zone agricole (2009) , l’engagement de l’État pour limiter la consommation foncière en Isère (2013 ).

Cette politique de préservation foncière a été renforcée ces dernières années au niveau national par différents textes législatifs.Tout d’abord la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010, dans l’objectif de limiter la régression des espaces agricoles, a instauré la CDCEA ou commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission a vu son champ d’intervention s’élargir avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Elle est devenue la CDPENAF ou commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle examine, émet des avis sur les documents d’urbanisme, projets d’aménagement et autorisations d'urbanisme ayant pour effet une réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces différents espaces. Elle voit son pouvoir renforcé car au-delà des avis simples, elle doit rendre des avis conformes opposables dans certaines situations et peut s’autosaisir sur certains projets (cf tableau champ d’intervention de la CDPENAF).

La composition de la CDPENAF de l'Isère est fixée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2017

Après quelques mois de fonctionnement la commission se dote d’outils de travail. Ces outils sont là pour aider à la fois les collectivités à monter et présenter leur projet à la commission, mais aussi les membres de la commission à rendre leurs avis.

PJ :

- champ d’intervention de la CDPENAF

> CHAMP_INTERVENTION_CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

- Nouvelles dispositions en matière d’évolution (extensions et annexes) des bâtiments d’habitation existants en zones agricoles, naturelles et forestières

> FICH_MODAL_SAISINE_CDPENAF_EvolBati_Exist - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- Cadre d'examen interne à la CDPENAF des évolutions des habitations existantes en zone A et N

> Cadre-Examen-interne-CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- Délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

> FICH_MODAL_SAISINE_CDPENAF_STECAL_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> AP-composition-CDPENAF-nov-17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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