PAC 2019 - Dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères SIE

PAC 2019 – DEROGATION A l’INTERDICTION de VALORISATION des JACHERES SIE

 
 
En raison des répercussions de la sécheresse 2018 et des conditions climatiques rencontrées au printemps 2019, le Ministère de l'Agriculture a annoncé le 01 juillet, la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les éleveurs se trouvant dans l'incapacité de respecter l'interdiction de valorisation des jachères SIE.
Cette disposition a été étendue aux exploitants non éleveurs qui souhaitent mettre à disposition d'éleveurs manquant de fourrages leurs surfaces en jachères SIE.

Zonage défini par le Ministère : 60 départements reconnus dont l'ISERE

> Communiqué de presse du Ministère du 01 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Communiqué de presse du Ministère du 29 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Objet : dérogation à l’interdiction de fauche et pâturage des jachères SIE. Seuls sont concernés les codes cultures J5M et/ou J6S qui ont été cochés en SIE.

Point d’attention : cette possibilité doit tenir compte de la mise en œuvre de toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

Qui est concerné ? : les éleveurs et les non éleveurs du département peuvent bénéficier de cette dérogation

Conséquences : La reconnaissance de circonstances exceptionnelles permet de maintenir le caractère SIE de ces jachères malgré la fauche et/ou pâture pendant toute la période de présence obligatoire.

Procédure : Sur Demande individuelle des exploitants par courrier adressé à la DDTDirection départementale des territoires

DDTDirection départementale des territoires Isère

Service SADRService Agriculture et Développement Rural/PACPolitique agricole commune

17 Bd Joseph Vallier BP 45

38040 Grenoble Cedex 9

Les éléments suivants doivent être indiqués :

Vos coordonnées : Pacage / Nom

L’objet du courrier : demande d’application des circonstances exceptionnelles pour utiliser des jachères SIE

les ilots/parcelles utilisées en utilisant le « descriptif des parcelles »

et pour les éleveurs :

  • indiquer son n° détenteur animaux
  • Vos raisons : les difficultés rencontrées par votre exploitation suite à la sécheresse 2018/2019 (par exemple : impact sur les stocks et la disponibilité fourragère de votre exploitation, situation de déficit fourrager sur votre exploitation, besoin de ressources fourragères actuellement donc nécessité d’utiliser mes jachères pour assurer l’alimentation de mon troupeau,...)

et pour les exploitants non éleveurs :

  • indiquer l’éleveur ou les éleveurs bénéficiaires (nom/pacage/adresse) de cette mise à disposition (pâturage ou fauche)
  • joindre une attestation co-signée entre l’éleveur et le non éleveur indiquant la nature de l’utilisation (fauche, pâturage par mise à disposition)
  • joindre un courrier de l’éleveur motivant le besoin de fourrages complémentaires

délai : Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDTDirection départementale des territoires(M) et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère. Et au plus tard au 15/08/2019 à la DDT38.

Pour toute information, contacter la DDT38 au 04 56 59 45 45