Création du N° PACAGE

Création d'un n° PACAGE - changement de situation juridique

 
 

Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Vous trouverez ci-dessous la manière de procéder pour obtenir le n° PACAGE, et les démarches à effectuer en cas de changement de situation juridique.

Le n° PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides. Ce numéro est attribué par la DDTDirection départementale des territoires du siège d'exploitation. C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager clairement identifié.

ATTENTION : NOUVEAUX FORMULAIRES POUR 2019

Vous trouverez ci-dessous :

  •  la note d'information relative à la création ou modification de n° PACAGE
  •  le formulaire "demande d'attribution d'un numéro PACAGE campagne 2019"
  •  le formulaire "Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation campagne 2019"
  •  la liste des agents de la DDTDirection départementale des territoires à contacter

La note d'information vous indique également comment procéder en cas de changement de statut ou autres, elle vous précise aussi les différentes démarches à effectuer dans les autres organismes.

La demande de n° PACAGE doit être adressée à :

DDTDirection départementale des territoires DE L'ISERE
SADRService Agriculture et Développement Rural
BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9

> CREATION N° PACAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Schéma EVOLUTIONS STRUCTURELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> NOTE D'INFORMATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> DECLARATION DE MODIFICATIONS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Flyer SADRService Agriculture et Développement Rural 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb