Création et suivi des exploitations

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés,  la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le GAEC est régi par les articles L 323-9, L 323-11 et L 323-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et le nouveau dispositif des GAEC article 11 de la Loi pour l'Avenir de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (LAAAF) du 13/10/2014.

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