Réglementation sur l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts

 
 

L’arrêté préfectoral n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglemente l’emploi du feu à l’intérieur et à  moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle et landes dans le département de l'Isère.

Cet arrêté est pris en application du code forestier, en vue de protéger les forêts du risque d’incendie.

Le principe est de restreindre l’emploi du feu à l’intérieur et à proximité des bois et forêts, plus précisément à moins de 200 mètres des espaces sensibles, avec une différenciation selon les périodes de l’année.

Les espaces sensibles

Les espaces définis comme espaces sensibles dans cet arrêté préfectoral désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle et landes. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus, y compris pour la trufficulture.

Les périodes

Emploi du feu_Periodes
Emploi du feu_TabPeriodes

Qui peut être concerné par l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles ?

Toutes les personnes sont concernées par cette réglementation, qui distingue les dispositions :

- pour le public non propriétaire des parcelles concernées,

- pour les personnes propriétaires ou ayant droit sur les parcelles concernées.

Les lieux concernés sont toutes les parcelles situées à moins de 200 mètres des espaces sensibles tels que définis plus haut.

Les actions concernées sont toutes les opérations comportant un emploi du feu, y compris l’allumage, l’entretien et le transport, quels qu’en soient sa source ou son combustible (cigarette, flamme, barbecue, feux de loisir, étincelle produite par une disqueuse etc).

Dans quels cas l’emploi du feu est-il interdit ?

A l’intérieur et à moins de 200 m des espaces sensibles, il est interdit :

- toute l’année à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu, de jeter des mégots et tous objets en combustion,

- de fumer en période orange et rouge, y compris sur les voies qui traversent les-dits espaces sensibles,

- aux propriétaires et aux ayants droit de porter ou d’allumer du feu, de fumer, de jeter des
 mégots et tous objets en combustion dans les cas suivants :

• par vent fort (>40 km/h), quelle que soit la période,

• pendant la période rouge sauf dans deux cas (apiculture, feux de la Saint Jean hors vent fort),

• pendant la période orange sauf dans certains cas détaillés plus loin.

L’utilisation d’objets volants enflammés de type lanterne est interdite en tout temps à l’intérieur et à
 moins de 200 mètres des espaces sensibles.

Dans quels cas est-il possible d’obtenir une dérogation à cette interdiction ?

Les dérogations possibles à l’interdiction de l’emploi du feu sont les suivantes :

1 - Pour les installations aménagées dans les zones d’accueil du public :

Les propriétaires des zones aménagées pour l’accueil du public ou leurs gestionnaires peuvent demander une dérogation à l’interdiction d’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés.

Cette dérogation est accordée par arrêté préfectoral.

2 - Pour les propriétaires des parcelles concernées et leurs ayants droit, en période orange :

  •   Dérogation permanente pour l’apiculture (enfumoirs),
  •  Dérogation possible sur demande pour méchoui, barbecue, feux de camp, feux de joie (déclaration auprès en mairie),
  •  Chantiers de charbonnières sur autorisation préfectorale,
  •  Pour l’incinération de végétaux : contacter la DDTDirection départementale des territoires, cellule forêt.

Par ailleurs :

- Les feux d’artifices sont réglementés en fonction de leur catégorie.

- Les chantiers de carbonisation (charbonnières) sont soumis à autorisation préfectorale.

Attention !

L’autorisation de l’emploi du feu, ou la dérogation à l’interdiction d’emploi du feu ne remplacent pas la réglementation du brûlage à l’air libre des végétaux pour la qualité de l’air, ni une interdiction spécifique municipale de brûler. Aussi la personne qui bénéficie d’une telle autorisation ou dérogation :

  •  doit vérifier qu’elle peut déroger à l’interdiction générale de brûler en vertu des arrêtés n°2013-322-0020 et n°38-2016-05-12-005, en contactant la DDTDirection départementale des territoires, cellule forêt,
  •  doit vérifier qu’aucun épisode de pollution n’est en cours lors de l’opération projetée sur le site Air Rhône Alpes : http://www.air-rhonealpes.fr/pollution  
  •  doit se rapprocher de la mairie pour vérifier qu’aucune interdiction spécifique communale n’existe.

Documents téléchargeables :

- emploi du feu : arrêté préfectoral n° 38-2017-04-28-007

> AP2017-04-28-007_EmploiDuFeu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

- qualité de l’air sauf agriculture et forêt : arrêté préfectoral n°2013-322-0020

> AP 2013-322-0020_Brulage_Particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

- qualité de l’air spécifique agriculture et forêt : arrêté préfectoral n° 38-2016-05-12-005

> AP 2016-05-12-005_Brulage_agr_foret_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

- communiqué de presse sur le risque de feu de forêt en Isère (juillet 2017)

> Communiqué de presse - prévention feux de forêts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb