Contrôles et sanctions

 
 
Qui contrôle et quelles sanctions encourues.

Qui contrôle ?


Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement (L. 134-7 du CF).

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A quoi je m’expose si je ne fais rien ?


  •  La sanction du feu
  •  Des problèmes d’indemnisation par votre assurance : 

S’il est établi que la cause de l’incendie est due à un défaut d’entretien de votre part, vous risquez de voir dans le meilleur des cas votre indemnisation réduite et dans le pire des cas, annulée.

L’article L. 122-8 du Code des Assurances prévoit : « dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, l’assureur peut, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 131-4, 12 et 15, L. 134-4 à 8 et L. 163-6 du Code Forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros ».

  •  Une indemnisation du préjudice subi par les tiers, s’il est établi qu’un incendie a pris naissance et s’est développé dans la végétation située aux abords non débroussaillés de votre construction.
  •  Une contravention dont le montant peut s’élever à 1 500€ pour les particuliers
  •  L’exécution d’office des travaux à vos frais :

En cas de non-exécution, le maire peut procéder lui-même à l’exécution d’office des travaux (L. 134-9 – R. 134-5 du CF) après avoir :
 - constaté la non-exécution des travaux
 - mis en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception

Le propriétaire dispose alors d’ 1 mois pour exécuter les travaux. 
Passé ce délai :
 - Il est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d’une amende de 30 € / m² soumis à l’obligation de débroussaillement (L. 163-5 du CF)
 - Constat de non-exécution par le Maire ou son représentant
 - Exécution des travaux par la commune à la charge du propriétaire. Etant des dépenses obligatoires pour la commune, il y aura émission d’un titre de perception à l’encontre du propriétaire du montant correspondant aux travaux exécutés et recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune.