AUTORISATIONS D'EXPLOITER ET CONTROLE DES STRUCTURES

 
 
La reprise de l'exploitation d'une parcelle doit faire l'objet d'une demande auprès de la DDTDirection départementale des territoires

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Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures : déclaration ou demande d’autorisation d’exploiter. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale suivant la décision.

L’objectif du contrôle des structures est de :

1° Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.

2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;

4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors l’ancien schéma des structures de l’Isère.

> Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

  •  Votre demande relève t elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ? 

> Fiche-information-déclaration-autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> questionnaire-préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  •  Quel formulaire remplir ? 

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

> notice-formulaire-DAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Formulaire DAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Formulaire-simple-déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les opérations SAFER

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.

Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDTDirection départementale des territoires concernée.

  •  Quel circuit de gestion de votre demande d’autorisation d’exploiter ? 

> Fiche-information-circuit-formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  •  Le calendrier des CDOA 

Les dates de CDOA pour l'année en cours :

8 février - 22 mars - 26 avril - 7 juin - 19 juillet - 27 septembre - 8 novembre - 13 décembre -

Les dates de CDOA pour 2019 :

7 février - 21 mars - 25 avril - 6 juin - 18 juillet - 26 septembre - 21 novembre - 12 décembre -

  •  La publicité légale

Toute demande d’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une publicité en mairie d’au moins un mois ainsi que sur le site de la préfecture de l’Isère.

La décision d’autorisation d’exploiter fera elle aussi l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Publicité avant CDOA

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Vous pouvez également consulter la Direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires), plus spécifiquement le service en charge du contrôle des structures :

DDTDirection départementale des territoires de l'Isère, Service Agriculture et Développement Rural

17 boulevard Joseph Vallier BP 45, 38040 GRENOBLE cedex 9

permanences téléphoniques au 04-56-59-45-33 et accueil sont assurés à la DDTDirection départementale des territoires :

- le mardi matin de 9h à 12h,

- le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30