Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
 

Afin de venir en aide aux agriculteurs, le Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016 par le Gouvernement, prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de Fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration des prêts existants.

Les prêts concernés par ce dispositif de garantie bancaire sont :

  •  les nouveaux prêts moyen terme (2 à 7 ans), visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations : ces prêts peuvent permettre de financer le cycle de production à venir ou de consolider à moyen terme les encours court terme (y compris les dettes fournisseurs)
  •  les prêts de restructuration de l’endettement existant, visant à ré- échelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Les garanties proposées par les deux intervenants de ce dispositif : Bpifrance et la SIAGI, société de caution pour les petites entreprises, doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables du marché.

Les prêts pourront être garantis selon des quotités variables : 50 % pour Bpifrance, 60 % en général pour la SIAGI. La quotité garantie représente la part du risque qui est transférée à l’organisme de garantie.

Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitations les plus en difficulté, le Ministère de l’agriculture remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’EBE est supérieure ou égale à 20 %.

Un critère de priorisation lié à l’activité dominante de l’exploitation agricole pourra au besoin être décidé par la cellule départementale d’urgence.

Par ailleurs, afin de ne pas dégrader davantage la trésorerie des exploitations dans l’attente du versement de l’aide, les banques incluront le montant de la garantie dans le montant du prêt, et le paiement de la garantie à la banque ne sera effectué qu’après la mise à disposition des fonds liés au nouveau prêt par la banque.

Les formulaires de demande d’aide ainsi que la procédure d’octroi sont téléchargeables sur le site de l’État en Isère : www.isere.gouv.fr ou disponibles auprès du Service Agriculture et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés complets à la DDTDirection départementale des territoires au plus tard le 31 décembre 2017.

Votre interlocutrice sur ce sujet reste Mme Cécile Gallin-Martel au 04 56 59 45 31.

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  • > FAC_2016_Volet V PC-Formulaire n° 15610 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > FAC_2016_volet B PC_notice_cerfa n°52126 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb