Réforme de la TICPE : Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques

 
 

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se ferait de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er juillet 2020
  • 50,27,€/hl au 1er janvier 2021
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022

Ce projet est susceptible d'évoluer puisqu'à ce jour il n'a pas été adopté. Cependant cette information permettra à ceux qui n'auraient pas déposé leurs demandes de remboursement en 2019 de le faire avant fin janvier 2020 au titre de leur consommation 2018, ils pourront ainsi bénéficier du système d'avances dès juillet 2020.

Présentation de la réforme :

  • augmentation sur trois ans du taux réduit de 18,82 €/hl pour l'aligner sur le taux du gazole normal (59,40 €/hl)
    • 37,68
    • 50,27
    • 59,40
  • maintien pour le secteur agricole d'un "reste à charge" de 3,86 €/hl qui, en janvier 2022, sera directement applicable à l'acquisition du produit, dénommé alors "gazole agricole" :
    • réservé aux seuls travaux agricoles et forestiers définis aux articles L722-2 et L722-3 du CRPM
    • si utilisé à un autre usage, notamment travaux publics, cela n'ouvre pas droit au remboursement de taxe jusqu'en 2022 et, à compter de 2022, un complément de taxe devra être reversé aux services des douanes. ATTENTION appelée sur ce point, notamment pour les ETA qui exercent des activités diversifiées.
  • mise en place d'un système d'avances pendant la période transitoire (2ème semestre 2020 et 2021) pour neutraliser les effets de l'augmentation de taxe sur la trésorerie des exploitations
  • poursuite du remboursement partiel de TICPETaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'à fin 2022
  • réduction de 3 à 1 an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021, dépôt obligaoire avant le 31 décembre 2022
  • A compter de 2023, plus de remboursement partiel pour le GNR
  • maintien du remboursement pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Description de la mise en place des avances

  • définition du taux de l'avance :
  • base de l'avance :
    • la première avance aura comme base les volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2018 en 2019
    • la seconde avance aura comme base les volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2019 en 2020.
  • calendrier des versements de l'avance :
    • première avance versée un peu avant juillet 2020
    • seconde avance versée courant janvier-février 2021
    • aucune avance ne sera versée en 2022 (tarif "agricole" de 3,86 €/hl directement applicable à l'achat)
  • mode de versement de l'avance :
    • l'avance est versée spontanément (sans demande préalable)
    • pour bénéficier de l'avance en 2020 et 2021, l'agriculteur devra au préalable avoir déclaré respectivement au titre de 2018 en 2019 et au titre de 2019 en 2020 des volumes de GNR et avoir été remboursé.
  • Recommandation pour pouvoir bénéficier des avances : les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées au plus tard fin janvier 2020 pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020.

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