DémaTIC : le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel

 
 
DémaTIC : le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel

A partir de cette année, le remboursement partiel est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits).
Ces produits ont été assujettis à la TICPETaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au 1er avril 2018.

Pour 2019, au titre des consommations 2018, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  • 0,1496 €/litre pour le gazole non routier
  • 8,331 €/Mkwh pour le gaz naturel.
  • 57,2 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié

A compter du 1er juin 2018, un nouveau dispositif à destination des professions agricoles a été élaboré afin de pouvoir déposer leurs demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) sous forme électronique.

Pour qui ?
  •  les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  •  les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  •  les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  •  les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
DémaTIC :

La demande s’effectue par téléprocédure sur le portail Chorus Pro, accessible à l’adresse suivante :

 www.chorus-pro.gouv.fr

Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le support :

> Comment s'inscrire sur Chorus-pro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

Hotline : 04 77 78 39 57

Démarche à suivre

DémaTIC permettra aux usagers d'effectuer à distance et façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation (MSAMutualité sociale agricole) et les frais d'envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Il n’est plus nécessaire d’envoyer la demande de remboursement « papier », les éléments saisis sont transmis directement au service de l’État concerné.

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

> Plaquette de présentation de DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb