Calamités Agricoles

 
 
Information sur le régime des calamités agricoles

Sont considérés comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. » (art L361-5 du code rural et de la pêche maritime)

Le régime des calamités agricoles est à distinguer du régime des catastrophes naturelles qui permet d’indemniser des dommages sur biens sinistrés suite à un phénomène climatique d’intensité anormale.

La note d’information ci-jointe décrit la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles et permet de distinguer les différents régimes d’indemnisation.

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