Aides de minimis

 
 
UE

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé le régime de minimis.

Qu’est ce qu’une aide de minimis ?

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

  •  le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
  •  le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Les règlements relatifs aux aides de minimis posent toutefois des règles en matière d’octroi :

  •  respect de certaines formalités ;
  •  interdiction des aides déterminées en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché (d’où l’interdiction d’aides à la tonne notamment) ;
  • interdiction des aides à l’exportation ;
  •  interdiction des aides conditionnées à l’utilisation de produits nationaux au détriment de produits d’autres États membres ;
  •  interdiction des aides en faveur des entreprises en difficulté ;
  •  respect du plafond national d’aides octroyées au titre du régime de minimis.

4 régimes d'aides de minimis différents, selon l'activité de l'entreprise :

  • aides "de minimis agricole" pour les entreprises du secteur de la production primaire agricole
  • aides "de minimis entreprise" pour les activités ne relevant pas de la production primaire agricole (exple : transformation, commercialisation, sylviculture, industries agroalimentaires...)
  • aides "de minimis pêche" pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture
  • aides "de minimis SIEG" pour les entreprises fournissant de services d'intérêt économique général

Le règlement de "minimis agricole"

Il prévoit que :

D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime de minimis agricole peut prendre différentes formes :

  • les fonds d’allègement des charges (FAC)
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
  • les prises en charge de cotisations sociales par des crédits du Ministère de l’agriculture, et de la MSAMutualité sociale agricole dans certains cas, yc FASS (article L 726-3 du CRPM) ;
  • Dispositifs fiscaux : Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole,
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) – gaz naturel, fioul lourd – au titre de l’année 2014
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
  • Aides versées par les collectivités territoriales ;
  • l’aide complémentaire versée en 2015 pour l’agriculture biologique (SAB Maintien, campagne 2014) ;
  • l’aide complémentaire versée en 2015 sur l’assurance-récolte campagne 2014.

Pour connaître les aides attribuées pouvant relever de ce règlement, renseignez-vous auprès des différentes autorités publiques concernées ; celles ayant délivrée l’aide.

Vos obligations en tant qu’exploitant

Il est de votre responsabilité de comptabiliser les aides de minimis qui vous ont été attribuées afin de vérifier que vous ne dépasser le plafond. 
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du de minimis agricole, il vous sera demandé de fournir une attestation dans laquelle vous listerez les aides relevant du "de minimis" et perçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

Pour faire le bilan des aides "de minimis", vous pouvez vous reporter aux courriers que vous avez reçus ou aux formulaires que vous avez déposés concernant de telles aides. En effet, toute aide "de minimis" qui vous a été octroyée a fait l’objet d’un courrier de notification qui vous a été adressé, dans lequel figure le montant d’aide octroyé.

Attention : pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux, chaque associé doit déposer sa propre attestation.

Quelques exemples d’aides de minimis agricoles suivies par la DDTDirection départementale des territoires : 
Les aides "de minimis" suivies par la DDTDirection départementale des territoires s’adressent généralement aux secteurs de production touchés par des crises économiques. Elles ont pu se traduire par des :

  •  aides aux exploitations
  •  mesures d’allégement des charges financières (FAC)
  •  mesures de prise en charges de cotisations sociales

Exemples de mesures mises en œuvre et ayant fait appel au règlement de minimis agricole :

2008 : Plan d’aide aux éleveurs ovins allaitants (FAC et aide aux exploitations)
2008 : Plan d’urgence pour l’agriculture (Prêts, FAC et prise en charge de cotisations sociales)
2008 : Aide complémentaire à l’indemnisation des mortalités et euthanasies liées à la FCO (aide aux exploitations)
2008 : FCO – Aide au maintien des animaux dans les exploitations (aide aux exploitations)
2008 et 2009 : FCO – Aide à l’adaptation de l’engraissement d’animaux (aide aux exploitations)
2009 : Plan d’aide aux exploitations laitières (FAC)
2011 : Plan d’action Fruits et légumes (FAC et prise en charge de cotisations sociales)

2013 : FAC horticulture et pépinières ornementales

2014 et 2015 : Plan de campagne Fruits (Aide à la trésorerie exceptionnelle)

2015 : Plan Fruits et légumes (FAC, prise en charge de cotisations sociales MSAMutualité sociale agricole, prêts de trésorerie)

Contact DDTDirection départementale des territoires : Cécile GALLIN-MARTEL 04 56 59 45 31