Installation des jeunes agriculteurs

 
 
Le dispositif des aides à l'installation en agriculture est une aide à la trésorerie, la dotation jeune agriculteur (DJA), qui sera versée au minimum en deux fractions (premier acompte à l’installation).

Depuis le 1er janvier 2015, l'autorité de gestion est confiée aux Régions qui pilotent les plans de développement ruraux régionaux.

Le Financement des aides à l’installation est assuré en règle générale par le FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) pour 80 % et par l’Etat pour 20 %.

Conditions d’éligibilité aux aides à l’installation :

  •  Être âgé de plus de 18 ans et moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aides à l’installation
  •  Être de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant de pays non membres de l'Union européenne en justifiant d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation ;
  •  S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou en société. Lorsque le jeune agriculteur s’installe en qualité d’associé-exploitant non salarié d’une société, ce dernier doit exercer des responsabilités réelles dans sa conduite. Il doit en outre acquérir des parts sociales représentatives du capital de la société qui représenteront à minima 10% du capital de la société.
  •  S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ou à titre dérogatoire en cas d’installation progressive)
  •  S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€)(cf Annexe 1 du règlement (UE) n°702/ 2014 de la Commission du 25 juin 2014), et règlement 1305/2013.
  •  Justifier de la capacité professionnelle agricole au dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession cumulée :

- d'un diplôme inscrit dans l’arrêté du 29 octobre 2012, conférant le niveau IV agricole ;

- d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet.

- s'engager à suivre une formation en vue d'acquérir le diplôme requis et à valider son plan de professionnalisation personnalisé, dans un délai qui ne peut excéder trois ans(acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole)

  •  Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va détailler sur une période de 4 ans les investissements, les productions, le statut juridique, les résultats économiques de la future exploitation agricole.
  •  Respecter le seuil plancher pour l’accès à la DJA fixé à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 euros de potentiel de production brute standard (PBS) et le seuil plafond fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1 200 000 euros de potentiel de production brute standard

Date et délais :

La date de dépôt du dossier de demande d’aide à l’installation en DDTDirection départementale des territoires déclenche le début d’éligibilité des dépenses liées à au projet. Aussi, tout commencement de mise en œuvre du plan d’entreprise avant cette date, risque de rendre l’ensemble du projet inéligible. Cet accusé de réception émis par la DDTDirection départementale des territoires ne préjuge en rien de l’éligibilité du dossier ni de l’octroi d’une subvention.

La mise en œuvre du plan d’entreprise doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la décision d’octroi, mais elle peut débuter dès lors que l’intéressé a reçu l’accusé de réception de dépôt de la demande d’aide. L’installation doit être réalisée dans les 24 mois à compter de la validation du PPP.

La décision d’octroi est envoyée après pré-instruction du dossier par la chambre d’agriculture, instruction par la DDTDirection départementale des territoires et passage devant un comité de sélection, la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA)

Hors cas d’installation progressive et d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, la première mise en paiement correspondant à 80 % de l’aide sera effectuée dès la constatation effective de l’installation, les 20 % restants seront payés au cours de la 5 ème année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet. Un contrôle administratif sera également effectué à mi-parcours en année 3 .

Le montant de l’aide à l’installation

Un montant de base est défini pour chacune des trois zones :

  •  12 000 € pour la zone de plaine
  •  16 000 € pour la zone défavorisée
  •  24 000€ pour la zone de montagne

A ces montants de base, peuvent s’ajouter des modulations positives calculées en fonction de critères nationaux et régionaux :

  •  l’installation hors cadre familial (pas de parenté jusqu’au 3ème degré)

+ Une majoration pour installation hors cadre familiale avec coût important

  •  la création d’emploi (0,3 créés) ou de valeur ajoutée (15 000€ d’augmentation entre l’année1 et l’année 4)
  •  l’agro écologie
  •  l’intensité de l’investissement (hors BFR, compte courant d’associé, donation et parts sociales dans certaines conditions)
  •  l’installation difficile (zone de densité faiblement peuplée ou grande aire urbaine ou installation précipitée)

La grille de calcul détaillée est jointe ci-dessous

> Grille-de-calcul-DJA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

Le plan d’entreprise

Un document type est mis à disposition, il comprend :

  •  un état de la situation initiale de l’exploitation agricole reprise ou nouvellement constituée
  •  les étapes et les objectifs pour le développement de l’exploitation,
  •  les détails des mesures y compris celles qui sont liées à la durabilité de l’environnement et l’efficacité des ressources, nécessaires au développement des activités de l’exploitation agricole, comme les investissements, la formation, le conseil,

 Un contrôle administratif sera réalisé en année 3 et 4.

Modification du plan d’entreprise :

Lors du dépôt de sa demande d'aide à l'installation, le bénéficiaire des aides s'engage à s'installer et à réaliser son projet conformément aux informations fournies dans son dossier de demande d'aides qui comprend notamment un plan d'entreprise (PE).

Lorsque l'un des éléments figurant dans la demande d'aide initiale est modifié , le bénéficiaire est tenu d'informer les services instructeurs. Ces modifications peuvent donner lieu, le cas échéant, à la présentation d'un avenant au Plan d'Entreprise (PE). Cet avenant doit faire l'objet d'une validation conformément aux dispositions prévues dans le circuit de gestion des aides à l'installation défini par la Région en tant qu'autorité de gestion en partenariat avec l’État.

 formulaire de demande de modification du projet d'installation ci-joint

> FORMULAIRE AVENANT 2015-2020-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Consulter le site internet :« l’europe s’engage en Auvergne Rhone-alpes »

Contact DDTDirection départementale des territoires :

Myriam PERRIN 04 56 59 45 30 ou Thierry FROISSART 04 56 59 45 26

Contacts chambre d’agriculture :

Point Accueil Installation : Maison des agriculteurs 40 avenue Marcellin Berthelot CS 92608 – 36036 Grenoble cedex 02 – tél : 04 76 20 67 01

Chambre d'agriculture 40 avenue Marcellin Berthelot CS 92608 – 36036 Grenoble cedex 02 – tél : 04 76 20 68 68 pour la préinstruction des dossiers de demande d'aides

CEPPP : Chambre d'agriculture de l'Isère au 04 76 20 68 05