Charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts, la France se dote progressivement de mesures pour assurer la protection des populations riverains des zones de traitement des cultures agricoles.

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le gouvernement a rendu obligatoires les distances de sécurité sans traitement autour des lieux d’habitation : 10 mètres pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture) et 5 mètres pour les autres cultures. Cette zone sans traitement est de 20 mètres pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes.

Les distances de 5 et 10 mètres peuvent être réduites à respectivement 5 mètres pour l’arboriculture et 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures si l’agriculteur utilise un matériel plus performant limitant la dérive de produit et agrée et si une charte d’engagement a été signée dans le département.

En Isère, une charte portant sur :

  •  les modalités d’information des personnes présentes à proximité des secteurs cultivés,
  •  les distances de sécurité,
  •  les modalités de dialogue et de conciliation entre utilisateurs et habitants concernés

a été élaborée par la FDSEA 38 en lien avec la chambre d’agriculture de l’Isère.

Cette charte s’inscrit dans la continuité de la Charte de Bon Voisinage de l’Isère initiée par la FDSEA et signée en septembre 2019 lors de la foire de Beaucroissant. Ce travail avait associé l’association des maires de l’Isère et les partenaires du Conseil de l’Agriculture Départementale qui regroupe la chambre d’agriculture, AGC-CERFrance, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Groupe Dauphinoise, Safer AuRA, Dauphidrom-Groupe Sicarev, GDS Isère, Crédit Agricole Centre-Est et Sud Rhône-Alpes.

Plusieurs réunions de travail entre acteurs du monde agricole, l’AMI, le département ont eu lieu ce printemps afin de consolider la rédaction de la charte, notamment sur le plan réglementaire. La fédération départementale de chasse de l’Isère et l’union départementale des associations familiales ont également été associées.

Ce projet de charte a été soumis à la concertation du public du 4 mai au 4 juin dernier.

La version finalisée de la charte prenant en compte le résultat de cette concertation répond aux exigences réglementaires, elle est approuvée par le préfet.

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