Ressortissants britanniques : procédure de demande de titre en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union-Européenne au 31 octobre 2019

 
 

Dans l'hypothèse où aucun accord pour le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne n'interviendrait avant le 31 octobre 2019, les conditions suivantes s'appliqueront :

  • Pour les ressortissants britanniques entrés en France à partir du 1er novembre 2019, le régime de séjour de droit commun s'appliquera dès cette date.
  • Pour les ressortissants britanniques et leur famille (y compris de nationalité autre que britannique) qui sont entrés en France et y résident avant le 31 octobre 2019 à minuit :

Vous devez déposer, à compter du 9 octobre 2019 et dans les 6 mois suivant la date de retrait, une demande de titre de séjour en utilisant le lien suivant :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit-demande-titre-sejour

Vous serez guidé tout au long de la procédure en ligne. Une attestation de dépôt vous sera délivrée par ce système. Un courriel vous sera envoyé une fois que votre dossier aura été instruit.

L'instruction des demandes de titres, même déposées avant le 31 octobre 2019, ne pourra toutefois débuter avant le retrait sans accord du Royaume-Uni, prévu le 31 octobre 2019 à minuit. Les demandes enregistrées entre le 9 octobre et le 1er novembre demeureront donc en instance de traitement jusqu'à cette date.