Actualités des professionnels

Renouvellement des anciennes carte VTC non sécurisées

 
 

INFORMATION IMPORTANTE : Prolongement de l'ouverture du portail d'enrôlement de l'Imprimerie Nationale: il sera ouvert à nouveau jusqu'au 21 octobre 2019  pour permettre l'inscription des retardataires.

Le Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017. La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d'exercer valablement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l'article R. 3120-1 du code des transports , les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 3120-6 du code des transports .
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .