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Directive nitrates – Mise en œuvre du 6e programme au 1er septembre 2018

 
 
A compter du 1er septembre 2018, les mesures du programme d’action régional Auvergne-Rhône-Alpes de la directive nitrates s’appliquent selon les dispositions de l’arrêté 2018-248 du 19 juillet 2018.

  Directive nitrates – Mise en œuvre du 6e programme au 1er septembre 2018

A compter du 1er septembre 2018, les mesures du programme d’action régional Auvergne-Rhône-Alpes de la directive nitrates évoluent selon les dispositions de l’arrêté du préfet de région 2018-248 du 19 juillet 2018. Les mesures du programme d’action national demeurent inchangées depuis la signature de l’arrêté ministériel du 11 octobre 2016.

Le programme d’action régional s’applique désormais à l’ensemble de la région issue de la fusion des anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes. Les mesures sont ainsi actualisées après mise en cohérence des deux précédents plans d’action Auvergne et Rhône-Alpes. Les mesures sont également actualisées selon les évolutions concertées et destinées à renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Une communication de la préfecture de région a été faite et mise en ligne sur son site :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Actualites/Programme-regional-d-actions-Nitrates

Les sites des services régionaux de l’État, DREAL et DRAAF, ont publié les textes réglementaires ainsi que des éléments documentaires et des fiches techniques déclinées par mesure :

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/lutte-contre-la-pollution-par-les-nitrates-r3537.html

http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Reglementation-Nitrates-dans-les

Le présent article précise les évolutions que la mise en œuvre du 6e programme entraîne au niveau local.

Point au 1er septembre 2018 et rappels sur le cadre réglementaire

Tout agriculteur exploitant au moins une parcelle ou un bâtiment d’élevage en zone vulnérable nitrates est concerné par les programmes d’action de la directive nitrates.

La zone vulnérable est définie par :

- l’arrêté 17-055 du 21 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates dans le bassin Rhône-Méditerranée (liste des communes incluses dans la zone vulnérable) ;

- l’arrêté 17-236 du 24 mai 2017 modifié par l’arrêté 17-325 du 27 juillet 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates dans le bassin Rhône-Méditerranée (délimitation infra-communale, liste de sections cadastrales)

La liste des communes de l’Isère incluses dans la zone vulnérable, en totalité ou pour certaines sections cadastrales seulement, ainsi qu’une carte sont disponibles en téléchargement en fin d’article  (ListeCommunesZVNitrates38.xls, Zone_Vulnerable_Nitrates_38.pdf)

A compter du 1er septembre 2018, le nouveau programme d’action régional (PAR) Auvergne-Rhône-Alpes renforce les mesures du programme d’action national (PAN) qui s’appliquent depuis la signature de l’arrêté ministériel du 11 octobre 2016.

- Le programme d’action national est établi par arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016. Il contient 8 mesures :

mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;

mesure 2 : stockage des effluents d’élevage ;

mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;

mesure 4 : enregistrement des pratiques et plan prévisionnel de fumure ;

mesure 5 : limitation de la quantité d’effluents d’élevage épandue annuellement ;

mesure 6 : conditions d’épandage ;

mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote ;

mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.

- Le programme d’action régional vient adapter et renforcer les mesures suivantes :

mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;

mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;

mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote ;

mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.

Par ailleurs, le programme d’action régional définit les zones d’actions renforcées (ZAR) pour la protection de la ressource en eau potable, ainsi que leurs mesures spécifiques associées.

Le programme d’action régional est complété par l’arrêté du préfet de région 2018-247 du 19 juillet 2018 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce qui change pour le département de l’Isère à compter de l’application du 6e programme au 1er septembre 2018

Avertissement : toutes les mesures ne sont pas détaillées dans cet article : seules les mesures du 6e programme faisant l’objet des évolutions les plus notables par rapport au 5e programme sont présentées. Pour une approche approfondie et systématique, se référer aux arrêtés faisant foi (les articles correspondants sont indiqués pour chaque mesure ci-dessous entre parenthèses), ainsi qu’aux éléments de communication des sites institutionnels dont les liens sont indiqués plus haut.

Mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage 

Le 5e programme ne renforçait pas les dispositions du PAN relatives à ces périodes. Le 6e programme introduit un allongement de la période d’interdiction d’épandage de fertilisants de type III pour les cultures de printemps : dans ces conditions, la période d’interdiction est rallongée et la date de fin d’interdiction est reportée du 15 au 28 février.(Arrêté 2018-248, article 2 – I – tableau 1)

Mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée

Le 5e programme portait des recommandations en faveur du fractionnement des apports en fertilisants azotés. Désormais, le fractionnement devient obligatoire lorsque la dose totale annuelle dépasse 100 unités d’azote par hectare. Dans ce cas, la dose ponctuelle maximale de chaque apport est limitée à 100 unités d’azote par hectare. Il existe des adaptations pour la culture betteravière et dans le cas d’usage de fertilisants à libération progressive et/ou contrôlée ( Arrêté 2018-248, article 2 – II) ;

De plus :

- le 1er apport(*) sur une culture de maïs est limité à 50 unités d’azote par hectare, du semis au stade « deux feuilles », sauf lorsque le semis intervient après le 15 mai ;

- le 1er apport sur des noyers implantés depuis plus de trois ans est limité au tiers de la dose annuelle.

(*) hors engrais minéral phosphaté NP-NPK en ligne au semis dans la limite de 10 kg/ha.

Mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote

Il s’agit de la mesure qui évolue le plus par rapport au 5e programme en Rhône-Alpes.

Le terme « culture intermédiaire », lorsqu’il se substitue dans la rédaction du nouveau programme d’action régional au terme « CIPAN » (culture intermédiaire piège à nitrates), doit rappeler aux exploitants agricoles que la couverture obligatoire des sols peut être obtenue par des CIPAN, mais également par des cultures dérobées ou par d’autres types de couverts végétaux dans les conditions précisées au 6e programme (repousses, mulch).

La date limite d’implantation des cultures intermédiaires passe du 10 septembre (5e programme) au 15 octobre (6e programme).(Arrêté 2018-248, article 2, III, 1°, a)

Désormais, si la récolte est postérieure au 1er octobre (au lieu du 10 octobre pour le 5e programme), la couverture des sols n’est pas obligatoire, sauf derrière les cultures de maïs grain, sorgho, tournesol pour lesquelles le couvert peut être obtenu par broyage et enfouissement des cannes selon les dispositions du PAN. (Arrêté 2018-248, article 2, III, 1°, b)

Désormais, sur les îlots nécessitant un travail du sol avant l’hiver et présentant des sols à plus de 37 % d’argile, la couverture intermédiaire n’est plus obligatoire, à condition, entre-autres, de disposer d’une analyse de sol justificative et de déclarer la sollicitation de cette dérogation aux services de la DDT. (Arrêté 2018-248, article 2, III, 1°, e)

La date à partir de laquelle la destruction du couvert est possible passe du 1er décembre (5e programme) au 15 novembre (6e programme), sous réserve de 8 semaines minimum d’implantation du couvert, avec les dérogations suivantes :(Arrêté 2018-248, article 2, III, 2°)

- pour les îlots avec des sols à taux d’argile supérieur à 27 % (à justifier), la destruction est possible à partir du 1er octobre sous réserve de 6 semaines d’implantation ;

- pour les îlots avec des sols à taux d’argile supérieur à 20 % et des taux de limons supérieurs à 20 % (à justifier), la destruction est possible à partir du 1er octobre sous réserve de 8 semaines d’implantation.

Mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains point d’eau

Le PAR précise désormais que la bande végétale de 5m minimum est mesurée à partir du niveau des plus hautes eaux et que les plans d’eau permanents sont concernés s’ils sont identifiés sur le site Géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/) ou sur carte IGN actualisée au 1/25 000e.

Zone d’action renforcées – ZAR

La désignation des ZAR évolue en Isère selon les critères de classement prévus, ainsi :  (Arrêté 2018-248, article 3 - I)

- Les sources du Plateau de Louze à St Maurice l’Exil et la source Perrier à St Hilaire du Rosier sont désormais classées ZAR en raison du dépassement du seuil de 50 mg/l de nitrates (percentile 90) ;

- Le captage Chozelle à Tignieu-Jameyzieu déjà classé ZAR au 5e programme est maintenu au titre du 6e programme.

- Pour mémoire, le captage des Chirouzes à St Romans n’est plus classé en ZAR en raison de concentrations en nitrates désormais en deçà du seuil évoqué plus haut, et parce que cette commune n’est plus classée en zone vulnérable depuis 2017 pour les mêmes raisons d’évolution favorable des concentrations en nitrates de l’aquifère.

Les éléments cartographiques des ZAR de l’annexe du programme d’action régional sont disponibles en téléchargement en fin d’article.  (ZAR_Chozelle.png, ZAR_Louze.png, ZAR_Perrier.png)

Alors que le 5e programme prescrivait des mesures renforcées différentes et spécifiques à chaque ZAR, le 6e programme introduit des mesures renforcées communes à toutes les ZAR de la région (Arrêté 2018-248, article 3 – II) :

- le retournement des prairies y est interdit sauf si plusieurs conditions sont respectées ;

- l’épandage de tout type de fertilisant azoté y est interdit sur les couverts en interculture ;

- ces couverts interculture ne peuvent pas y être obtenus par des repousses de céréales ;

- les mesures de fractionnement y sont étendues aux cultures maraîchères si la dose totale annuelle est supérieure à 80 unités d’azote par hectare et les mesures de plafonnement du 1er apport en fertilisants azotés y sont étendues aux céréales à paille d’hiver (50 unités d’azote/ha) et au colza d’hiver (80 unités d’azote/ha).

Instruction des dérogations à l’obligation de couverture des sols pendant les intercultures longues, par déclaration, et dans les conditions prévues au programme d’actions régional 2018

Certaines dispositions permettant d’adapter sous conditions ces mesures ciblées nécessitent désormais une déclaration préalable de l’exploitant agricole, c’est le cas dans trois situations pour lesquelles des dérogations individuelles peuvent être accordées :

- dérogation « terres argileuses » : dispense de couvert interculture pour les sols à plus de 37 % d’argile, voir plus haut dans la note et arrêté (Arrêté 2018-248, article 2, III, 1°, e) ;

- dérogation « adventices vivaces » : adaptations pour la destruction du couvert interculture (Arrêté 2018-248, article 2, III, 2°) ;

- dérogation « zone inondable » : dispense de l’enfouissement des résidus de broyage en secteurs à aléas très forts selon un plan de prévention des risques d’inondation (Arrêté 2018-248, article 2, III, 1°, f).

La mise en œuvre de ces déclarations, nouvelle en Rhône-Alpes, est issue de la mise en cohérence avec une pratique déjà effective au 5e programme en Auvergne, elle constitue par ailleurs un indicateur dans le cadre du suivi du 6e programme.

Mode opératoire pour les dérogations

L’exploitant agricole souhaitant bénéficier de l’une de ces dérogations doit, après s’être assuré qu’il remplit bien les conditions, transmettre sa déclaration accompagnée des éléments justificatifs demandés à la DDT

- soit par courrier à : Direction départementale des territoires, Service Environnement, 17 bd Joseph Vallier BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9 ;

- soit par mél à ddt-directive-nitrates@isere.gouv.fr

Les conditions de délai sont précisées dans l’arrêté et au verso du formulaire. La déclaration pour les dérogations « terres argileuses » et « zone inondable » est à effectuer une seule fois pour toute la durée du 6e programme.

Le formulaire de déclaration de l’annexe du programme d’action régional est disponible en téléchargement en fin d’article. (Formulaire_derogation_PAR_38.odt)

Appuis

Pour vous aider à intégrer les mesures de la directive nitrates dans vos pratiques, vous pouvez vous rapprocher des organismes de conseil agricole et notamment de la Chambre d’Agriculture de l’Isère.

Vous pouvez également contacter la direction départementale des territoires de l’Isère pour toute question d’ordre réglementaire.

Contact : DDT- Service Environnement - Frédéric Balint

tél. 04 56 59 45 53

mél. ddt-directive-nitrates@isere.gouv.fr

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