Mise en place de la téléprocédure iCatNat : dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
iCatNat : dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le service en ligne iCatNat permet désormais aux communes de déposer leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle directement sur Internet

Le service en ligne iCatNat permet désormais aux communes de déposer leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle directement sur Internet.

La dématérialisation de cette procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été initiée en 2018, et a achevé d'être déployée en octobre 2019.

Ce nouveau service en ligne présente de multiples avantages :

  • Il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction.
  • Il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel.
  • L’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.

Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.

Téléchargez ici le dépliant d'information sur iCatNat

Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page dédiée du ministère de l'Intérieur

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.